Le projet propose de donner au président de la République la prérogative de décider de convoquer des élections locales anticipées.
Les propositions de révision «technique» de la Constitution, présentées par le directeur de cabinet de la présidence de la République, Boualem Boualem, relèvent d’un enjeu bien plus large que leur simple apparence procédurale.
Dévoilées lors des travaux de la conférence nationale sur les projets d’amendement technique de la Constitution et de la loi organique relative au régime électoral. sous la supervision du Premier ministre Sifi Ghrieb, ces dix mesures visent à recalibrer les équilibres institutionnels sans engager une révision globale du texte fondamental.
Les propositions révèlent une orientation nette : renforcer le cadre juridique des institutions. Ainsi, l’«introduction de l’obligation de justifier d’un niveau d’instruction pour se porter candidat à la fonction de président de la République» marque un tournant.
Autre mesure symbolique : la définition des modalités de «prestation de serment constitutionnel par la proposition des meilleures dispositions organisationnelles, en définissant l’instance devant laquelle le serment constitutionnel est prêté et la partie chargée de le prononcer». L’objectif est de lever l’ambiguïté autour de ce moment souverain en précisant l’autorité devant laquelle le serment est prêté et l’instance chargée de le prononcer.
Renforcement des prérogatives présidentielles
Le projet propose également de donner au président de la République la prérogative de «décider de convoquer des élections locales anticipées». Une disposition qui renforce le rôle de l’Exécutif dans la gestion du calendrier électoral local.
Sur le plan judiciaire, le texte suggère de redéfinir la relation entre l’Exécutif et le Conseil supérieur de la magistrature. En effet, parmi les propositions, il est donné la possibilité au chef de l’Etat de supprimer
«l’obligation d’obtenir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations aux fonctions supérieures ou dans le cadre des mouvements annuels des présidents de cour et des commissaires d’Etat».
Une proposition justifiée par le fait que «le président de la République est le président du Conseil supérieur de la magistrature». Dans cet ordre d’idées, il a été proposé de «revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, avec la suppression de trois catégories, à savoir les membres désignés par les présidents des deux chambres du Parlement, la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’homme, tout en intégrant le procureur général près la Cour suprême en tant que membre». Une orientation qui fait passer le Conseil d’une logique participative à une logique plus professionnelle.
Prolongation du mandat du président du Conseil de la nation
Le projet prévoit, également, de prolonger le mandat du président du Conseil de la nation. C’est ainsi qu’il a été proposé de «porter le mandat du président du Conseil de la nation à six ans, au lieu de trois ans». L’objectif est d’«assurer la continuité de l’expertise et d’éviter la rupture induite par le renouvellement partiel». Une mesure à même de reconfigurer le rythme politique de la chambre haute du Parlement.
Sur le plan législatif, l’organisation de la session ordinaire du Parlement est revue.Ainsi, les propositions incluent
«l’amélioration du cadre organisationnel de la session parlementaire ordinaire, avec davantage de souplesse pour son ouverture au mois de septembre, pour une durée de dix mois». Une simple modification technique.
Redéfinition des missions de l’ANIE
Sur le volet électoral, l’exposé aborde la situation de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), à laquelle la Constitution de 2020 a confié la mission de préparer, d’organiser, de gérer et de superviser l’opération électorale sans, toutefois, définir son rôle de contrôle.
Le projet propose d’élargir explicitement ses compétences de contrôle, tout en confiant à l’administration l’organisation matérielle et logistique des scrutins. L’objectif affiché est de clarifier les rôles et améliorer l’efficacité du processus électoral.
Enfin, le texte propose deux dispositions transitoires. La première a trait à «l’introduction d’une disposition transitoire applicable le cas échéant pour combler le vide constitutionnel» et la seconde à «conférer un fondement au renouvellement par moitié des membres élus du Conseil de la nation en cours de premier mandat après la troisième année, en consécration du principe de continuité des institutions de l’Etat et afin d’éviter toute rupture».
Une manière de garantir la continuité des institutions et d’éviter les ruptures soudaines.
A noter que les propositions faisaient l’objet d’examen par les présidents des différentes formations politiques participant à cette conférence.
Sifi Ghrieb : «La révision technique de la Constitution renforce l’État de droit et le processus démocratique»
Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a affirmé que la révision technique de la Constitution s’inscrit dans une démarche visant à consolider l’État de droit et à renforcer le processus démocratique, tout en garantissant la stabilité institutionnelle et en répondant aux attentes des citoyens.
S’exprimant lors de l’ouverture d’un séminaire national consacré à la présentation des projets de révision technique de la Constitution et de la loi organique relative au régime électoral, le Premier ministre a souligné que cette initiative traduit la volonté de l’État de poursuivre les réformes politiques et juridiques engagées ces dernières années.
La rencontre s’est tenue en présence du directeur de cabinet de la Présidence de la République, Boualem Boualem, de membres du gouvernement, de responsables de partis politiques, du président par intérim de l’Autorité nationale indépendante des élections, ainsi que de représentants des institutions et des médias.
Sifi Ghrieb a rappelé que la Constitution de 2020, initiée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune, constitue un acquis majeur pour la nation et un socle essentiel pour l’approfondissement de la pratique démocratique. Il a notamment mis l’accent sur la primauté du droit, le renforcement des institutions, la protection des droits et libertés et l’équilibre des pouvoirs.
Concernant la révision technique de la Constitution, le Premier ministre a précisé qu’elle vise à ajuster certaines dispositions procédurales, à corriger les insuffisances révélées par l’application sur le terrain et à assurer une meilleure cohérence entre les textes constitutionnels et législatifs, sans remettre en cause les principes fondamentaux ni les constantes nationales.
S’agissant de la loi organique relative au régime électoral, il a indiqué que les amendements proposés ont pour objectif d’améliorer l’organisation des élections, de garantir l’égalité des chances entre les candidats et de renforcer la transparence et la crédibilité du processus électoral.
Le Premier ministre a également annoncé la révision des missions de l’Autorité nationale indépendante des élections, dans le but de renforcer son efficacité et son rôle de supervision et de contrôle, tandis que les aspects matériels et logistiques seront pris en charge par l’administration.
En conclusion, Sifi Ghrieb a insisté sur l’importance de l’implication de l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels et de la société civile pour assurer le succès de ces réformes, réaffirmant l’engagement du gouvernement à poursuivre le processus de réformes démocratiques et institutionnelles.
Smail Rouha