Dernière ligne droite pour les contribuables retardataires. La procédure exceptionnelle de régularisation fiscale, qui permet d’annuler les avis de redressement contre le paiement d’un impôt unique de 8 %, arrive bientôt à échéance. Les bénéficiaires doivent agir avant la date limite fixée au 31 décembre 2026.
Le dispositif exceptionnel de règlement amiable des impôts entre dans sa dernière phase. Le ministère des Finances a élargi cette procédure afin d’offrir une nouvelle possibilité aux contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale avant l’échéance fixée au 31 décembre 2026.
Cette mesure concerne désormais une nouvelle catégorie de dossiers, notamment ceux ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant abouti à un avis de redressement établi en 2026. Les contribuables concernés peuvent adhérer à ce mécanisme et bénéficier, en contrepartie, de l’annulation des avis de redressement après paiement d’un impôt unique fixé à 8 % des montants réintégrés dans les bases imposables.
La Direction générale des impôts (DGI) a précisé que cette extension intervient dans le cadre de la reprise des opérations de contrôle fiscal précédemment suspendues. Les dossiers de contrôle établis en 2026 sont désormais intégrés au dispositif de régularisation amiable prévu par l’article 93 de la loi de finances 2026, complété par les décisions des 24 février et 3 juin 2026.
Un dispositif élargi aux nouveaux redressements fiscaux
La procédure exceptionnelle permet aux personnes physiques et morales éligibles de régulariser leur situation au titre des impôts, droits et taxes dus jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle s’adresse également aux personnes physiques ayant reçu un avis d’imposition individuel en 2026 lorsque celui-ci découle d’un contrôle fiscal réalisé en 2026 ou au cours des années précédentes.
Cette extension confirme les dispositions introduites par l’instruction n°15 du 5 avril 2026, qui avait déjà ouvert la voie au règlement amiable pour les contribuables concernés par des redressements fiscaux.
Un impôt unique fixé à 8 %
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit déposer une déclaration volontaire de régularisation fiscale et s’acquitter de l’impôt unique correspondant.
Le montant à payer est calculé sur la base des augmentations des bases imposables retenues dans l’avis d’imposition concerné, avec l’application d’un taux forfaitaire de 8 %.
Le règlement peut être effectué en une seule fois ou selon un échéancier. En cas de paiement intégral, l’avis d’imposition issu du redressement est annulé automatiquement dans un délai maximal de dix jours après l’adhésion à la procédure.
En cas de paiement échelonné, les montants versés sont enregistrés sur un compte de dépôt auprès du receveur des impôts et restent affectés à ce compte jusqu’au règlement complet de l’impôt dû. Le paiement total doit impérativement intervenir avant le 31 décembre 2026.
À défaut de régularisation dans les délais impartis, les sommes déjà versées seront automatiquement imputées au règlement de l’avis d’imposition initial, privant ainsi le contribuable du bénéfice de l’annulation du redressement.
Reprise des contrôles fiscaux
La DGI a également annoncé la reprise de l’ensemble des opérations de contrôle fiscal qui avaient été suspendues pour les contribuables concernés par ce dispositif.
Ces contrôles se poursuivront quel que soit leur niveau d’avancement, jusqu’à l’établissement éventuel d’un échéancier de régularisation. Les services fiscaux sont appelés à finaliser les échéanciers relatifs aux dossiers suspendus avant le 1er décembre 2026, afin de permettre aux contribuables concernés de profiter de la procédure dans les délais réglementaires.
L’administration fiscale a par ailleurs demandé la poursuite des contrôles liés à l’utilisation d’états comparatifs ainsi que l’ouverture de nouvelles procédures lorsque les exercices concernés risquent d’être clôturés.
À travers cette mesure exceptionnelle, les autorités fiscales entendent encourager la régularisation volontaire des situations en suspens et faciliter le règlement amiable des obligations fiscales. Les contribuables concernés sont ainsi invités à agir avant l’expiration du délai du 31 décembre 2026, faute de quoi ils risquent de perdre l’opportunité offerte par ce mécanisme avantageux.
Synthèse Smail Rouha