L’indépendance du pouvoir judiciaire, consacrée par la Constitution, ne saurait être dissociée de l’indépendance du juge.
Très attendu par les magistrats et le Syndicat national de la magistrature (SNM), le statut de la magistrature qui a pour ligne directrice de garantir aux magistrats un cadre professionnel stable, fondé sur l’indépendance, la sécurité juridique et la dignité, vient de franchir une nouvelle étape.
En effet, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, hier devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, la nouvelle mouture du statut de la Magistrature. Dans son intervention, le Garde des sceaux a indiqué en préambule que «l’indépendance du pouvoir judiciaire, consacrée par la Constitution, ne saurait être dissociée de l’indépendance du juge lui-même, laquelle se manifeste à travers les garanties qui lui sont accordées dans l’exercice de ses fonctions».
Une réforme judicieuse venue concrétiser les recommandations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune qui, soucieux du rôle vital de la Justice, avait, lors de la cérémonie d’ouverture de la nouvelle année judiciaire 2025-2026, indiqué que «le nouveau statut du corps de la magistrature verra le jour avant la fin de l’année en cours».
Une nouvelle étape pour la justice
Tout en rappelant que «la loi fondamentale de la magistrature actuellement en vigueur, promulguée en 2004, dans le contexte de la Constitution de 1996, est devenue, au fil du temps et au regard des évolutions qu’a connues notre société, inadaptée à de nombreux égards, aux profondes mutations politiques, sociales et institutionnelles, qu’a connu notre pays», Lotfi Boudjemaa a fait savoir que «depuis la promulgation de la Constitution de novembre 2020, le cadre législatif du pouvoir judiciaire a connu la révision de nombreux textes juridiques qui fondent une nouvelle étape pour la justice dans notre pays».
Aujourd’hui, a-t-il indiqué, «le nouveau texte constitue une étape déterminante dans la concrétisation de la réforme», ajoutant que «cet texte ambitionne de moderniser la justice et de la rendre plus proche des citoyens. Elle vise également à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire, pilier de l’Etat de droit et garante de l’équité sociale».
Trois axes fondamentaux
Plus en détails, ce projet de loi qui sera soumis au Parlement, est réparti, selon le ministre de la Justice, en trois grands axes.
En premier, a affirmé le représentant du Gouvernement, «ce projet de loi a pour objectif de «consacrer la tutelle du Conseil supérieur de la magistrature sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au juge».
En plus clair, le ministre a expliqué que «conformément aux dispositions de la Constitution et à celles de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement, le projet propose de confier exclusivement à ce Conseil la gestion de la carrière du juge, depuis sa nomination jusqu’à sa mise à la retraite».
Le Conseil supérieur de la magistrature souverain
Sur la question de la répartition des juges , «le nouveau texte accorde au bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature, en coordination avec le ministère de la Justice, la compétence de répartir les nouveaux magistrats selon les besoins des juridictions», a indiqué Lotfi Boudjemaa qui a ajouté qu’il est primordial «d’assujettir à l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature les programmes de formation continue et de spécialisation des juges, élaborés et mis en œuvre par le ministère de la Justice».
Comme, il aura à fixer par délibération du Conseil, selon le ministre «les critères de promotion et d’inscription sur les listes d’aptitude, permettant ainsi à cet organe constitutionnel d’harmoniser sa jurisprudence à travers ses différentes décisions».
Renforcer l’indépendance du juge
Concernant le second axe de cette réforme qui a pour objectif de «renforcer l’indépendance du juge et préserver l’honneur du magistrat», Lotfi Boudjemaa a cité, notamment, «le droit à la stabilité prévu à l’article 172 de la Constitution, ainsi que «le droit à une rémunération adéquate, mettant le juge à l’abri de toute tentation ou pression, quelle qu’en soit la nature, tout en garantissant sa dignité, sa protection et le renforcement de son indépendance».
Pas de prérogatives pour les stagiaires
Enfin, concernant le troisième axe de cette réforme, le ministre de la Justice, garde des sceaux a évoqué des mesures garantissant le bon fonctionnement du service public de la Justice, notamment à travers «la soumission des juges diplômés de l’Ecole supérieure de la Magistrature, lors de leur première nomination, à une période d’adaptation professionnelle d’une durée d’une année renouvelable une seule fois».
Et durant cette période, a ajouté le ministre, «ils auront à exercer leurs fonctions sous la supervision du président de la section où ils sont affectés, pour les juges du siège ou sous celle du procureur de la République ou du commissaire d’État, selon le cas, pour les magistrats nommés au parquet ou au sein du commissariat d’État. Avec la précision que «pendant cette période, ils ne peuvent ni rendre de jugements, ni prononcer d’ordonnances de placement, ni ordonner de mise en détention», a souligné Lotfi Boudjemaa.
Enfin, est-il important de le souligner, le projet de loi prévoit, selon le ministre «l’abrogation de la loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004, portant statut de la magistrature, tout en maintenant la validité de ses textes d’application jusqu’à la publication des textes réglementaires pris en exécution de la nouvelle loi organique, à l’exception de ceux qui seraient contraires à ses dispositions».
Ferhat Zafane