Un décret exécutif instaurant des intéressements pécuniaires et non pécuniaires aux personnes fournissant des informations permettant l’identification ou l’arrestation des auteurs d’infractions liées aux stupéfiants et psychotropes a été publié au dernier Journal Officiel (N57).
Il s’agit du décret exécutif 26-272 du 1er août en cours, signé par le Premier ministre, fixant les conditions et les modalités de motivation à l’identification et/ou à l’arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l’infraction.
Dans ce cadre, «les autorités compétentes peuvent accorder des intéressements pécuniaires ou autres, aux personnes qui leur fournissent des informations permettant l’identification, l’arrestation des auteurs et/ou de mettre fin à l’infraction», stipule le décret.
Les mêmes autorités (les services de police judiciaire et les services de douanes) en informent le procureur de la République compétent.
Le chef de service chargé de l’enquête, relevant de l’une des autorités compétentes, fixe le montant des intéressements pécuniaires versés aux personnes concernées «de façon discrétionnaire». Il fixe, également, les intéressements non pécuniaires qui peuvent leur être accordés et qui peuvent inclure la protection et l’assistance pour faciliter certaines procédures administratives.
Les intéressements pécuniaires et non pécuniaires sont fixés en fonction de la nature, de la durée, de l’étendue territoriale, des circonstances de la commission et de la complexité de l’infraction ou des infractions concernées.
Les mécanismes et les normes d’évaluation des intéressements pécuniaires, le plafonnement qui leur est applicable et la liste des intéressements non pécuniaires, sont fixés par arrêté conjoint entre le ministre de la Défense nationale, le ministre chargé de l’Intérieur, le ministre de la Justice, garde des Sceaux et le ministre chargé des Finances, selon le même décret.
Le paiement des intéressements pécuniaires est effectué après l’identification et/ou l’arrestation des auteurs des infractions concernées et/ou après la fin de l’infraction, selon le cas.
Toutefois, les intéressements pécuniaires peuvent être effectués par des paiements partiels, en fonction de la nature, de la durée, de l’étendue territoriale, des circonstances de la commission et de la complexité de l’infraction ou des infractions concernées, ou lors de l’exécution de chaque étape de la procédure.
Les personnes bénéficiaires ne peuvent faire recours contre la décision d’accorder ou de refuser les intéressements prévus dans le décret.
Les modalités de paiement des intéressements pécuniaires prévus sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances ou par arrêté conjoint entre le ministre chargé des Finances et le ministre concerné.
Les montants destinés à la prise en charge des intéressements pécuniaires prévus au présent décret, sont inscrits aux portefeuilles de programmes des départements ministériels dont relèvent les services chargés de la lutte contre les infractions prévues par la loi 04-18 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Selon le décret exécutif, les agents et fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions ne bénéficient pas des intéressements prévus.
Tous les intervenants dans la mise en œuvre des dispositions du décret, sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, de garder confidentiels les informations et les documents permettant l’identification des personnes fournissant des informations permettant l’identification des infractions liées aux stupéfiants).
Les mesures de protection de l’identité de ces personnes doivent être observées conformément aux dispositions du code de procédure pénale, précise le même décret.
https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2026/F2026057.pdf
R.N