La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a tenu, hier, une réunion consacrée à l’examen des amendements proposés au projet de loi relatif à l’organisation territoriale du pays, a indiqué un communiqué du Conseil.
La même source précise que, dans le cadre de l’étude du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 84-09 relative à l’organisation territoriale du pays, ladite commission a tenu une réunion présidée par M. Mohamed Rabah, président de la commission.
La réunion s’est déroulée en présence du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, représentant du gouvernement, ainsi que du vice-président du Conseil de la nation chargé de la législation et des relations avec le gouvernement et l’Assemblée populaire nationale, Mourad Lekhal.
Les amendements ont été transmis à la commission compétente sur décision du Bureau du Conseil de la nation, réuni dimanche 21 décembre courant sous la présidence de Azzouz Nasri, président du Conseil de la nation, après avoir été jugés conformes aux conditions de forme requises. Selon le communiqué, cette transmission s’est effectuée conformément aux dispositions des articles 71 et 72 du règlement intérieur du Conseil de la nation, ainsi qu’à l’instruction générale émanant du Bureau du Conseil, fixant les conditions et modalités de présentation des amendements aux projets et/ou propositions de lois, notamment son article 3, et ce en application de l’article 73 du règlement intérieur du Conseil de la nation.
Pour rappel, le ministre de l’Intérieur, a présenté, mercredi dernier, devant les membres Sénat, le projet de loi en question. Lors de la présentation du texte du projet, M. Sayoud a précisé que la décision de promouvoir 11 circonscriptions administratives au rang de wilayas à part entière, s’inscrit dans le cadre des profondes réformes engagées par l’Etat, visant à renforcer la gouvernance et à réaliser un développement équilibré.
Cette décision «constitue un choix stratégique étudié mais aussi le fruit d’une évaluation objective de l’expérience des circonscriptions administratives, qui a démontré son efficacité dans le rapprochement de l’administration du citoyen, l’amélioration du service public et l’accélération de la prise en charge des préoccupations de la population», a-t-il dit.
Cette démarche s’inscrit également dans le cadre des orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui «a donné des instructions claires pour le traitement du dossier du découpage administratif suivant une approche équilibrée, responsable et applicable, tenant compte des spécificités de chaque région», a ajouté le ministre.
La promotion récente de 11 circonscriptions au rang de wilayas à part entière, répond à la nécessité impérieuse de renforcer la décentralisation, de rapprocher le centre de décision, sans oublier les potentialités économiques et sociales disponibles, l’étendue géographique et la densité démographique de certaines circonscriptions, précise le ministre. En vue de la mise en œuvre progressive de ce processus, le projet de loi prévoit «une période transitoire d’une année, allant jusqu’au 31 décembre 2026», durant laquelle les autorités de la wilaya mère continueront d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives.
R.N