Le projet de loi sur les partis politiques affirme garantir la liberté d’activité des partis dans le respect de la Constitution et du caractère démocratique et républicain de l’État.
Le chantier de réforme du cadre régissant la vie partisane franchit une nouvelle étape. Le bureau de l’Assemblée populaire nationale a approuvé, à titre préliminaire, 13 amendements du projet de loi organique relatif aux partis politiques, en attendant leur examen définitif par la commission des affaires juridiques. Cette séquence parlementaire relance le débat sur l’équilibre entre encadrement juridique et pluralisme politique.
Symboles, discours et constantes nationales
Au cœur des discussions, figure l’amendement de l’article 6, proposée par le député Abderrahmane Salhi. Le nouvel alinéa entend interdire toute dénomination, symbole ou signe distinctif identique ou similaire à celui d’un parti, d’une association ou d’un syndicat déjà existant. Au-delà de l’aspect formel, l’amendement insiste surtout sur le contenu idéologique et les pratiques politiques. Il prohibe les positions ou actes contraires aux intérêts de la nation, aux principes et aux valeurs de la Révolution du 1er Novembre 1954 et bannit toute orientation extrémiste fondée sur des référents doctrinaux, religieux, ethniques ou communautaires.
Un passage retient particulièrement l’attention : l’interdiction de hisser un autre drapeau aux côtés de l’emblème national lors d’activités partisanes, sous peine d’exclusion de l’activité politique en cas d’infraction avérée.
La diaspora intégrée à la vie politique
Autre amendement notable, celui de l’article 46, qui ouvre la voie à une structuration des partis au sein de la diaspora. Les formations politiques pourraient établir des structures organisationnelles permanentes à l’étranger, à condition qu’elles reflètent le caractère national du parti. Cette mesure vise à intégrer davantage la communauté nationale établie hors du territoire dans la dynamique politique interne, dans un contexte où sa participation électorale demeure un enjeu sensible.
Encadrement financier renforcé et responsabilité pénale
Sur le plan financier, la révision de l’article 78 introduit une distinction claire entre dons et legs. Les dons seraient plafonnés à 300 fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et obligatoirement effectués via des circuits financiers traçables. Les legs, pouvant inclure des biens mobiliers ou immobiliers, ne pourraient excéder 600 fois le SNMG et devraient faire l’objet d’une expertise pour en déterminer la valeur réelle, avec inscription à la conservation foncière le cas échéant. La responsabilité juridique, y compris pénale, du premier responsable du parti serait engagée en cas de manquement. L’objectif affiché est de renforcer la transparence et de prévenir les dérives financières.
Mandats limités et quotas pour les jeunes et les femmes
Présenté par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, le projet de loi comprend 97 articles. Il fixe le mandat du dirigeant d’un parti à cinq ans, renouvelable une seule fois, interdit le nomadisme politique en cours de mandat électif et impose des quotas pour les jeunes et les femmes dans les structures partisanes.
Le texte affirme garantir la liberté d’activité des partis dans le respect de la Constitution et du caractère démocratique et républicain de l’État. Il réaffirme les constantes nationales, à savoir islamité, arabité et amazighité, les valeurs du 1er Novembre, l’unité nationale et les droits de l’homme. Il prohibe l’exploitation de la religion et des lieux de culte à des fins politiques, l’usage de langues étrangères dans les activités nationales et limite l’adhésion à un seul parti par citoyen. Certaines catégories, notamment les magistrats et les membres des forces de sécurité, demeurent exclues de toute activité partisane durant l’exercice de leurs fonctions.
À travers ces amendements, le législateur semble chercher un double objectif : consolider l’État de droit et encadrer plus strictement la vie partisane, tout en affichant la volonté de moderniser les règles du jeu politique. Reste à savoir si cet arsenal juridique favorisera un pluralisme apaisé ou s’il alimentera de nouvelles controverses au sein de la scène politique nationale.
Assia M.