Des députés ont salué ce texte de projet de loi organique portant statut de la magistrature, tout en exprimant certaines préoccupations concernant sa mise en œuvre. Lors de la séance plénière, les interventions ont principalement porté sur les garanties d’indépendance des juges, les procédures de mutation, le système disciplinaire et les conditions d’exercice des magistrats.
Le député Azzedine Zahouf a salué « l’effort législatif » consenti dans la rédaction de ce projet, qu’il considère comme étant conforme aux exigences de la Constitution de 2020. Toutefois, il a proposé plusieurs ajustements. Il a notamment attiré l’attention sur l’article 8, relatif aux mutations dans l’intérêt du service, estimant qu’il serait nécessaire de définir des critères plus précis afin d’éviter des interprétations trop larges, qui pourraient compromettre la stabilité professionnelle des magistrats. Il a suggéré d’inclure des exemples concrets des situations constitutives d’une « nécessité de service ».
Concernant les articles 11 et 12, qui prévoient des mutations exceptionnelles en dehors des sessions ordinaires du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il a proposé d’établir une liste limitative des cas pouvant justifier ces mesures, ainsi que l’obligation de soumettre toute décision exceptionnelle à la première session suivante du CSM.
De la protection des magistrats
Le député a également évoqué la protection des magistrats (article 17), estimant qu’elle devrait être accompagnée d’un dispositif opérationnel, tel qu’une unité spécialisée au sein du CSM, chargée de traiter les situations d’urgence. Enfin, en ce qui concerne le volet disciplinaire, il a recommandé de limiter la durée de la suspension provisoire à trois mois, renouvelable uniquement sur décision motivée de l’instance disciplinaire.
Le député Abdelghani Toumi a replacé le projet dans le cadre des réformes engagées par le président de la République, qui accordent une attention particulière à la famille judiciaire et à l’amélioration du fonctionnement de la justice. Tout en qualifiant le projet de « pas important » vers la modernisation de la justice, il a fait part de certaines préoccupations relayées par les magistrats, notamment à propos des articles 8 et 9, qui permettent des mutations de juges, mais qu’il estime insuffisamment encadrées. Selon lui, des cas antérieurs de mutations difficiles montrent l’importance de clarifier davantage les garanties entourant la mobilité.
Il a également souligné que l’article 10, relatif aux recours en matière de mutation, a entraîné dans la pratique des difficultés d’interprétation entre le juge administratif et le CSM. Il propose donc une harmonisation pour préserver la cohérence du dispositif.
« Retrait de confiance » : une expression juridique floue ?
Le député a aussi relevé que l’expression « retrait de confiance » figurant à l’article 18 n’a pas d’équivalent juridique clairement établi, ce qui a suscité des interrogations, notamment autour de l’article 25 qui assimile ce retrait à une démission. Il recommande enfin d’unifier la définition du devoir de réserve dans les articles concernés.
De son côté, la députée Ghemra Farida a mis en avant le caractère positif de plusieurs dispositions du texte, qui témoignent selon elle de l’intérêt de l’État pour l’amélioration de la situation professionnelle des juges. Elle a cité notamment l’amélioration des rémunérations, l’accès au logement, la protection contre les pressions et l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions spécialisées.
Elle a salué le rôle accru du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion des carrières, considérant cela comme un mécanisme important pour renforcer le statut du juge. La députée a insisté sur la création du poste de juge assistant auprès de la Cour suprême et du Conseil d’État, estimant que cette mesure contribuera à réduire la charge de travail et à accélérer le traitement des dossiers en attente.
Elle a également recommandé le recrutement de plusieurs centaines de nouveaux magistrats et l’assouplissement des conditions d’accès à la profession, notamment en réduisant l’âge d’admission, afin de répondre au volume croissant des affaires.
I. K.