Une mesure destinée à apurer les arriérés de fin d’exercice sans remettre en cause la discipline budgétaire.
La Direction générale du budget du ministère des Finances a diffusé une nouvelle circulaire à destination des ordonnateurs des budgets de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que des organismes assimilés.
Ce document apporte des précisions importantes sur la gestion et la régularisation des dettes liées aux consommations d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications, considérées comme des charges incompressibles du fonctionnement des administrations.
Dans un contexte marqué par la récurrence de ces dépenses et leur caractère indispensable au maintien du service public, la circulaire introduit une autorisation exceptionnelle. Celle-ci permet la prise en charge, sur les crédits de l’exercice budgétaire en cours, de dettes correspondant à des prestations déjà consommées mais non réglées au titre de l’exercice précédent.
Cette disposition vise principalement à éviter l’accumulation des arriérés entre exercices budgétaires, une situation susceptible de fragiliser la gestion financière des institutions publiques et de détériorer les relations avec les fournisseurs de services essentiels.
Une régularisation strictement encadrée
Le texte précise que cette régularisation concerne exclusivement les dépenses engagées durant la dernière période de l’exercice précédent, notamment le dernier trimestre, voire les deux derniers mois selon les cas. Cette limitation temporelle traduit la volonté de l’administration de cibler les dépenses de clôture de gestion, souvent reportées en raison de contraintes de fin d’année budgétaire.
Malgré cette flexibilité introduite, la circulaire insiste sur un encadrement rigoureux de la procédure. Les ordonnateurs sont tenus de respecter strictement les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics et à la comptabilité publique.
Le principal objectif de cette mesure est de limiter l’accumulation des dettes d’un exercice à l’autre. Dans de nombreuses administrations, les factures de fin d’année sont souvent réceptionnées tardivement, validées après la clôture budgétaire ou reportées faute de crédits disponibles en fin d’exercice. Sans mécanisme de rattrapage, ces dettes deviennent rapidement un stock d’arriérés difficile à maîtriser. La circulaire agit donc comme une soupape de sécurité financière, permettant de purger des dettes «techniques» liées au cycle budgétaire.
Ainsi, la régularisation de ces dettes ne constitue pas une dérogation aux principes de bonne gestion budgétaire, mais une modalité exceptionnelle d’ajustement, intégrée dans le cadre du budget de l’exercice en cours. Les dépenses doivent être dûment justifiées, validées et imputées conformément aux procédures prévues, afin de garantir la transparence et la traçabilité des opérations.
En effet, cette mesure met en lumière un décalage structurel : la logique budgétaire impose une exécution annuelle stricte des dépenses. Or, la réalité opérationnelle des services publics repose sur des consommations continues (énergie, eau, télécoms). En conséquence, les administrations consomment en continu, mais paient parfois avec retard. Ainsi, la circulaire tente de réconcilier ces deux temporalités, sans remettre en cause le principe de l’annualité budgétaire.
Un enjeu de crédibilité financière
Au-delà de l’aspect technique, cette circulaire pose une question plus large : s’agit-il d’un simple outil de gestion transitoire ou du symptôme d’une difficulté structurelle de planification et d’exécution budgétaire dans certaines entités publiques ?
Dans les deux cas, si ces régularisations deviennent fréquentes, elles peuvent, d’une part, affaiblir la rigueur de l’annualité budgétaire et, d’autre part, encourager le report systématique des charges et brouiller la lisibilité réelle des dépenses publiques.
Ainsi, cette mesure répond à un enjeu plus large de crédibilité financière de l’État et des administrations publiques. En effet, le texte ne se limite pas à une facilité comptable : il traduit aussi un constat implicite, notamment l’existence d’arriérés réguliers, des difficultés de gestion de trésorerie dans certaines structures publiques, et des tensions possibles avec les fournisseurs stratégiques (énergie, télécoms).
De ce fait, le règlement des arriérés permet de sécuriser les relations avec les fournisseurs d’énergie, d’eau et de télécommunications, dont les prestations sont essentielles à la continuité du service public.
En définitive, si cette mesure permet de sécuriser les fournisseurs essentiels et d’assainir des dettes de fonctionnement tout en maintenant un cadre réglementaire strict, elle révèle, en contrepartie, un enjeu plus profond : la nécessité d’améliorer la gestion prévisionnelle des dépenses récurrentes pour éviter que la régularisation exceptionnelle ne devienne une pratique récurrente.
En encadrant cette pratique, les autorités financières cherchent ainsi à concilier discipline budgétaire et réalité opérationnelle des administrations, souvent confrontées à des décalages de paiement en fin d’exercice.
Smail Rouha