Au terme de son contrôle de constitutionnalité, l’institution présidée par Leila Aslaoui a estimé que le texte, élaboré conformément aux procédures prévues par la Constitution, garantit les droits fondamentaux, la sécurité juridique et le respect des règles du procès équitable.
La Cour constitutionnelle a rendu, le 26 juillet 2026, sa décision n° 04/D.C.C/CC/26 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire. Au terme de son examen, elle a déclaré le texte conforme à la Constitution, estimant que son élaboration, son adoption et son contenu respectent les dispositions constitutionnelles en vigueur.
La haute juridiction avait été saisie par le président de la République, par une lettre datée du 21 juillet 2026 et enregistrée le même jour au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n° 05/26. Cette saisine visait à contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire, conformément aux dispositions de la Constitution.
Pour statuer, la Cour constitutionnelle s’est fondée sur plusieurs dispositions de la Constitution, notamment les articles 138, 139, 142 (alinéas 1, 2, 3, 4 et 6), 197 et 198 (alinéas 3 et 5). Elle s’est également référée à la loi organique n°22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, ainsi qu’au règlement du 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de l’institution et à son règlement intérieur du 6 septembre 2022.
Après avoir entendu les membres rapporteurs, la cour a procédé à l’examen de la saisine, tant sur la forme que sur le fond.
Les garanties du procès équitable mises en avant
S’agissant de la forme, la Cour a relevé que l’ordonnance objet du contrôle de constitutionnalité avait été élaborée durant les vacances parlementaires, conformément aux dispositions des articles 139 et 142 de la Constitution, qui habilitent le président de la République à légiférer par ordonnance dans de telles circonstances.
Elle a également constaté que le texte avait été présenté en Conseil des ministres lors de la réunion du 23 février 2026, après avis du Conseil d’État, conformément aux procédures prévues par la Constitution.
La Cour a, en outre, jugé que sa saisine par le président de la République était intervenue dans le respect des dispositions de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution, qui impose le contrôle de constitutionnalité des ordonnances avant leur entrée en vigueur.
Au fond, la Cour constitutionnelle a rappelé que l’article premier de l’ordonnance dispose que «la justice militaire est une justice pénale spécialisée, rendue par les juridictions militaires, sous le contrôle de la Cour suprême, conformément aux principes de la légalité, du procès équitable et du respect de la dignité ainsi que des droits de l’homme».
Elle a souligné que l’ordonnance renferme à la fois des dispositions de fond et des règles de procédure, ce qui la rend directement liée à la garantie des droits et libertés individuels. Selon la Cour, ces dispositions assurent également le respect de la présomption d’innocence dans le cadre d’un procès équitable et consacrent les principes de sécurité juridique et de sécurité judiciaire.
Une procédure conforme à la Constitution
Après avoir examiné l’ensemble des dispositions du texte, la Cour constitutionnelle a indiqué n’avoir relevé aucune contrariété avec la Constitution, considérant que les garanties prévues par l’ordonnance sont conformes aux principes constitutionnels relatifs aux droits fondamentaux, au fonctionnement de la justice et au contrôle juridictionnel.
Dans son dispositif, la Cour a déclaré, en premier lieu, que les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance portant code de justice militaire étaient conformes à la Constitution. Elle a ensuite confirmé que la saisine introduite par le président de la République avait été effectuée en application des dispositions de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution.
Sur le fond, la Cour constitutionnelle a déclaré l’ordonnance portant Code de justice militaire conforme à la Constitution. Elle a également décidé que sa décision serait notifiée au président de la République et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Assia M.