Elle devra veiller à ce que la micro-importation devienne un levier durable pour l’économie nationale, dans un cadre transparent et sécurisé.
Une commission interministérielle vient d’être instituée pour étudier les difficultés et obstacles susceptibles d’apparaître lors de l’application de l’instruction interministérielle n°01 du 27 août 2025. Cette structure aura pour mission de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires afin de garantir la réussite du nouveau dispositif encadrant la micro-importation, instauré dans le cadre du décret exécutif n°25-170 du 28 juin 2025.
L’instruction, signée par les ministres des Finances, du Commerce extérieur, du Commerce intérieur et de l’Économie de la connaissance, fixe les conditions d’exercice de cette activité, réservée aux personnes physiques titulaires du statut d’auto-entrepreneur. Celle-ci ne peut être pratiquée qu’à titre individuel et exclusif, lors des déplacements personnels à l’étranger, et consiste à importer pour revente en l’état des quantités limitées de marchandises.
Le plafond est fixé à 1.100.000 dinars par déplacement, dans la limite de deux déplacements par mois. L’équivalent en devises est calculé au taux de change officiel en vigueur au moment de la déclaration préalable effectuée sur la plateforme numérique dédiée. Ce montant ne peut être cumulé ni reporté.
Conditions strictes pour les importateurs
Pour obtenir l’autorisation générale d’importation, valable un an et intransférable, l’auto-entrepreneur doit être majeur, de nationalité algérienne, ne pas exercer d’autre activité professionnelle, disposer d’une carte d’auto-entrepreneur valide (code 080101), être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, détenir un numéro d’identification fiscale et ouvrir un compte en devises auprès de la Banque extérieure d’Algérie (BEA). Les paiements à l’étranger doivent obligatoirement être effectués par carte bancaire internationale délivrée par cette banque.
Le dispositif accorde des avantages : comptabilité simplifiée, dispense d’immatriculation au registre du commerce, absence d’autorisation préalable d’importation et régime fiscal préférentiel avec droits et taxes fixés à 10%. Les importations sont toutefois soumises à une stricte obligation de transparence. Avant chaque entrée de marchandises, l’importateur doit déclarer sur la plateforme toutes les informations nécessaires (identité, passeport, NIF, autorisation générale, nature, origine, valeur et quantité des produits). Les factures doivent être téléchargées et conservées.
Certains produits restent exclus : marchandises dangereuses, produits inflammables, équipements sensibles régis par le décret n°10-410 du 10 décembre 2009, produits pharmaceutiques, biens soumis à autorisations spéciales ou interdits pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou de moralité.
Les procédures douanières sont également adaptées. La déclaration est générée automatiquement grâce à l’échange de données entre la plateforme et le système des douanes. Les formalités classiques de commerce extérieur et de change sont allégées, avec application d’un droit global de 6 % sur la valeur des marchandises importées.
Des sanctions sévères pour les contrevenants
En cas d’anomalie lors des opérations, le texte distingue trois situations. Si le dépassement de quantité ou l’erreur de valeur déclarée n’excède pas 1,8 million de dinars, l’importateur est redevable d’un droit global fixé à 16 % de la valeur des marchandises. Lorsque le dépassement franchit ce plafond, un taux de 15 % est appliqué sur les marchandises importées dans la limite autorisée, tandis que les excédents sont traités conformément à la réglementation douanière. Enfin, si des marchandises interdites sont découvertes, l’importateur est radié du registre national des auto-entrepreneurs et sa carte est immédiatement annulée.
La même sanction est prévue en cas de fausse déclaration, de détournement de la carte, ou de non-respect des règles de protection du consommateur, de la santé et de la sécurité publique.
Les autorités insistent sur l’importance stratégique de ce dispositif, destiné à régulariser une activité longtemps exercée dans l’informel. La commission interministérielle aura donc un rôle clé : évaluer l’impact de ces mesures, identifier les difficultés pratiques et proposer des ajustements. Elle devra veiller à ce que la micro-importation devienne un levier durable pour l’économie nationale, dans un cadre transparent et sécurisé.
Assia M.