La présidence de la République a accordé un délai aux partis politiques pour soumettre leurs propositions relatives à la révision dite «technique» de la Constitution, ainsi qu’au projet de loi organique sur les élections, dans la perspective des prochaines échéances électorales prévues dans les mois à venir.
Les formations ayant participé à l’atelier de concertation organisé la semaine dernière auraient transmis leurs propositions cette semaine, lesquelles seront examinées par une commission spécialisée relevant de la présidence.
La première proposition concerne les conditions d’accès à la magistrature suprême. Elle prévoit que tout candidat à la présidence de la République devra désormais justifier d’un niveau d’instruction déterminé.
Une seconde mesure vise à clarifier les modalités de la prestation de serment constitutionnel, en définissant de manière précise l’instance devant laquelle il est prêté ainsi que l’autorité habilitée à le recevoir, à travers des dispositions organisationnelles mieux encadrées.
Toujours en lien avec la fonction présidentielle, le projet introduit la possibilité pour le chef de l’État de convoquer des élections locales anticipées. Il propose également la suppression de l’obligation de recueillir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les nominations aux fonctions supérieures et les mouvements annuels des présidents de cours et des commissaires d’État, au motif que le président de la République préside déjà cette instance.
La révision envisagée prévoit, par ailleurs, l’allongement du mandat du président du Conseil de la nation à six ans, contre trois actuellement, dans l’objectif d’assurer la continuité institutionnelle et de préserver l’accumulation de l’expertise, en limitant les effets du renouvellement partiel.
Le cadre organisationnel du Parlement
Les propositions concernent également le fonctionnement du Parlement, avec une amélioration du cadre organisationnel de la session ordinaire annuelle, en introduisant davantage de flexibilité quant à son ouverture au mois de septembre et en fixant sa durée à dix mois.
S’agissant du Conseil supérieur de la magistrature, le projet d’amendement propose de revoir sa composition, en supprimant trois catégories de membres : ceux désignés par les présidents des deux chambres du Parlement, les représentants syndicaux et le président du Conseil national des droits de l’homme, tout en intégrant le procureur général près la Cour suprême en tant que membre de droit.
Pour ce qui est de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), à laquelle la Constitution de 2020 a confié la mission d’organiser et de superviser le processus électoral sans en préciser le rôle de contrôle, le projet propose d’élargir ses prérogatives en la matière, tout en confiant la préparation matérielle et logistique à l’administration.
Enfin, le texte prévoit l’introduction de dispositions afin de combler certains vides constitutionnels, notamment en encadrant le renouvellement par moitié des membres élus du Conseil de la nation au terme de la troisième année du premier mandat. D’autres visent à fixer des délais raisonnables pour la mise en conformité des institutions et instances dont le statut juridique ou la composition a été modifié, dans le respect du principe de continuité de l’État.
Réaction des partis
Ces propositions n’ont, toutefois, pas fait l’unanimité. Le Parti des travailleurs, dirigé par Louisa Hanoune, a exprimé des réserves, estimant que les révisions qualifiées de techniques touchent en réalité au cœur du système de gouvernance et revêtent, de fait, une dimension politique. Le parti a rappelé que la Constitution de 2020 avait été adoptée dans un contexte exceptionnel marqué par la pandémie de la Covid-19, sans débat national approfondi, appelant à une consultation populaire élargie pour redéfinir les fondements du système politique. Il a également plaidé pour l’introduction d’un principe clair de hiérarchie des lois afin de préserver les droits et les libertés consacrés par la Constitution.
À l’inverse, le Mouvement du rassemblement de la construction s’est montré favorable aux révisions proposées, saluant l’atelier comme une démarche inclusive et un signe d’ouverture envers les acteurs politiques. Le mouvement estime que cette révision s’inscrit dans une approche pragmatique visant à corriger des dysfonctionnements procéduraux, sans remettre en cause les constantes constitutionnelles, tout en renforçant la stabilité institutionnelle et l’intégrité du processus électoral.
Présentation cinq mois avant les législatives
Le projet de révision constitutionnelle, que le président Abdelmadjid Tebboune envisage de soumettre au vote des deux chambres du Parlement conjointement avec la révision de la loi électorale, devrait être présenté environ cinq mois avant les élections législatives, prévues d’ici à la fin juin.
Le gouvernement ne devrait transmettre le projet de loi électorale au Parlement qu’après l’adoption formelle de la révision constitutionnelle par le président de la République, probablement lors d’un prochain Conseil des ministres, confirmant ainsi le lien étroit entre les deux chantiers législatifs.
R.N