Les données ne peuvent être transférées vers un Etat étranger ou une organisation internationale que si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions ou d’enquêtes, de poursuites pénales ou encore d’application des peines.
Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a été largement débattu hier à l’Assemblée populaire nationale où le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, avait présenté les arguments nécessaires pour modifier et compléter la loi 18-07 et combler ainsi le vide existant en matière de traitement des données à caractère personnel.
Un projet de loi qui vient également en réponse à la recrudescence de la criminalité transfrontalière, sous toutes ses formes. Ce qui a, entre autres, conduit à la nécessité de renforcer le système juridique dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine sécuritaire et judiciaire. Lors de la plénière, le ministre de la Justice a expliqué que «ce projet de loi vise à combler le vide juridique dans ce domaine, tout en adaptant le système juridique national aux normes internationales, afin de renforcer la sécurité et la coopération judiciaire avec les organismes internationaux et de parvenir à une protection efficace des données à caractère personnel».
Dans son argumentaire, ce dernier a souligné que «le projet de loi comprend un certain nombre de garanties juridiques pour protéger les données traitées au cours des procédures policières et judiciaires, tout en définissant les principes de base qui doivent être respectés, et dans lesquels le traitement est limité aux parties légalement autorisées, telles que les services de sécurité et le pouvoir judiciaire».
Sécurité et confidentialité
En matière de renforcement du contrôle, le ministre a précisé que «dans ce cadre, le projet de loi prévoit de soutenir l’Autorité nationale pour la protection des données personnelles en créant des pôles régionaux chargés d’inspecter et d’auditer les entités qui traitent ces données».
Selon Lotfi Boudjemâa, ce projet prévoit également d’autres garanties visant à «protéger les droits de la personne dont les données sont traitées». Et compte tenu de la sensibilité du transfert des données personnelles et de son impact sur les droits des individus, le ministre a souligné que «ces données ne peuvent être transférées à un pays étranger ou à une organisation internationale, sauf si cela est nécessaire pour la prévention ou la détection des crimes, les enquêtes, les poursuites pénales ou l’exécution des peines».
Il faut savoir, par ailleurs, qu’après que le Bureau de l’APN ait approuvé la demande de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, la discussion des dispositions dudit projet de loi a été limitée en donnant la parole, à titre exceptionnel, aux chefs des groupes parlementaires.
Les préoccupations des parlementaires
C’est ainsi que dans son intervention, le chef du groupe parlementaire du MSP, Laïd Boukraf, a soulevé plusieurs questions inhérentes au respect de la vie privée du citoyen avec l’action sécuritaire et judiciaire en la matière, ainsi qu’à «combler le vide existant en matière de traitement des données à caractère personnel». En réponse, le ministre de la Justice a souligné que «le projet de loi tient compte de la promotion de la confiance internationale, de la protection des droits des personnes et de l’efficacité des services de sécurité et de justice». Le projet propose un système intégré composé de trois axes principaux. Il s’agit de réglementer le traitement des données dans le cadre des procédures judiciaires ou pénales par des contrôles qui assurent l’efficacité et la protection des droits, renforcer les fonctions de l’autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel et améliorer la transparence et la responsabilité et faciliter le contrôle par l’autorité compétente, explique le ministre. Enfin, il est à noter que le vote de ce projet de loi aura lieu, mercredi, où il sera procédé par là-même occasion à l’adoption de la liste des vice-présidents de l’APN pour la cinquième année de cette neuvième législature.
Ferhat Zafane.