Le ministre de l’Intérieur a indiqué que le système d’autorisation préalable pour les partis politiques encadre leur création sans porter atteinte à la liberté constitutionnelle.
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a affirmé, hier, que l’instauration d’un système d’autorisation préalable pour l’agrément des partis politiques ne constitue pas une atteinte à la liberté de création consacrée par la Constitution, mais «un mécanisme d’encadrement» destiné à garantir la conformité des nouvelles entités aux dispositions légales.
Répondant aux préoccupations des députés, le ministre a expliqué que le contrôle a priori permet d’éviter la tenue d’un congrès constitutif pour une entité qui pourrait, par la suite, s’avérer non conforme à la loi.
Respect des constantes nationales
Sayoud a précisé que l’administration vérifiera, en amont, le respect des principes constitutionnels, notamment l’unité nationale et ses constantes. Le texte maintient également l’interdiction de fonder un parti sur une base religieuse, régionale ou ethnique.
Le ministre a insisté sur le fait que l’exigence d’une demande préalable «n’entrave pas la liberté de création», mais en organise l’exercice conformément aux règles constitutionnelles.
Rappelant que la liberté de réunion et de manifestation pacifique est garantie par la Constitution, il a indiqué que le projet de loi consacre le droit des partis d’organiser leurs activités dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cadre, son département prépare un nouveau texte définissant les conditions et les modalités d’exercice des réunions publiques et des manifestations pacifiques, qui sera soumis au débat parlementaire.
Sortie attendue de la «liste grise» du Gafi
Le projet introduit également l’interdiction des transactions en espèces dans les opérations financières des partis politiques. Cette mesure s’inscrit, selon le ministre, dans le respect des normes du Groupe d’action financière (Gafi) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Grâce aux efforts engagés et à la levée de certaines réserves, l’Algérie devrait sortir de la
«liste grise» du Gafi au cours de ce trimestre, a-t-il assuré. Il a, par ailleurs, salué les avancées réalisées en matière de numérisation, notamment grâce au travail de la
Haute-Autorité de la numérisation.
Simplification des procédures
Le texte en discussion prévoit une simplification des démarches administratives et une réduction du nombre de documents exigées pour la création d’un parti, comparativement à la législation actuelle. Le ministre a souligné que plusieurs conditions retenues ont été proposées par les responsables de partis eux-mêmes.
Une plateforme numérique sera mise en place au sein du ministère pour recevoir et traiter les dossiers de création et d’agrément, ainsi que les déclarations relatives aux changements organisationnels.
Promotion de la participation des jeunes et des femmes
Le projet impose une représentation minimale de
10% de jeunes et de femmes parmi les membres fondateurs d’un parti. Leur participation devra également être garantie au sein des différentes instances dirigeantes, disposition appelée à figurer dans les statuts.
Toutes les décisions administratives pourront faire l’objet d’un recours devant la justice, a affirmé le ministre, afin de prévenir tout abus et de consacrer l’État de droit. Les délais d’examen des dossiers ont été clairement fixés pour éviter toute forme d’arbitraire.
Le texte autorise, par ailleurs, l’administration à suspendre temporairement les activités d’un parti en cas de non-respect des dispositions légales. Cette mesure, strictement encadrée, devra être précédée d’une mise en demeure laissant au parti un délai pour se conformer à la loi. Elle se distingue de la suspension judiciaire, généralement plus longue et plus complexe.
Indépendance partisane
Concernant l’interdiction de tout lien fonctionnel entre un parti et des organisations à caractère non politique, Sayoud a réfuté toute contradiction, affirmant que cette disposition vise à préserver l’indépendance des formations politiques et à empêcher l’exploitation d’associations à des fins partisanes.
Enfin, le ministre a annoncé qu’un projet de loi sur le financement public des partis sera élaboré après l’adoption de la loi organique en discussion. Ce futur texte, a-t-il conclu, s’inscrira dans la vision du président de la République visant à promouvoir et structurer davantage l’action partisane.
I. Khermane