Plus de pouvoir pour légiférer, davantage de moyens de contrôle et une immunité mieux encadrée : le Parlement ouvre une nouvelle séquence de son évolution institutionnelle.
L’Assemblée populaire nationale (APN) s’apprête à inaugurer officiellement sa 10e législature dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement intérieur destiné à redéfinir le rôle du député et à moderniser le fonctionnement de l’institution parlementaire. Entre l’installation des nouveaux élus, l’élection des organes de la Chambre basse et la mise en œuvre de nouvelles règles inspirées de la Constitution de 2020, cette nouvelle mandature s’annonce comme une étape importante dans l’évolution du travail législatif.
En prélude à cette installation, le bureau provisoire de l’APN s’est réuni, hier, sous la présidence du doyen d’âge des députés élus, assisté des deux plus jeunes élus, en présence des représentants des partis politiques et du représentant des députés indépendants remplissant les conditions requises pour constituer un groupe parlementaire. Cette réunion a permis d’arrêter l’ordre du jour de la séance inaugurale de la 10e législature et d’examiner les modalités de mise en place de la Commission de validation de la qualité de membre, chargée de vérifier les mandats des nouveaux députés.
Quelques jours auparavant, les élus issus des élections législatives du 2 juillet avaient reçu des convocations les invitant à assister à la séance de validation de leurs mandats, fixée au 28 juillet à 10 heures. Les députés élus dans les 69 circonscriptions ont également été invités à se présenter au siège de l’Assemblée les 26 et 27 juillet afin d’accomplir les formalités administratives liées à leur installation.
La séance inaugurale marquera le véritable lancement de la nouvelle législature. Après la validation des mandats, les députés procéderont à l’élection du président de l’Assemblée populaire nationale, troisième personnalité de l’État dans l’ordre protocolaire. Les deux journées suivantes seront consacrées à la mise en place des différentes structures de la Chambre basse, avec l’élection des vice-présidents, des présidents des commissions permanentes, de leurs adjoints ainsi que des rapporteurs.
Parallèlement, les partis politiques et les députés indépendants finaliseront la constitution des groupes parlementaires qui structureront les travaux de la nouvelle Assemblée durant la législature 2026-2031. Chaque groupe procédera à la désignation de son président conformément à ses règles internes, ouvrant ainsi la voie à l’organisation effective des activités parlementaires.
Un règlement intérieur profondément remanié
Au-delà de ce calendrier institutionnel, cette 10e législature sera surtout marquée par l’application d’un règlement intérieur entièrement révisé, considéré comme la réforme la plus importante du fonctionnement de l’APN depuis plus d’un quart de siècle. Ce nouveau texte traduit les dispositions de la Constitution de 2020, intègre les observations formulées par la Cour constitutionnelle et s’inscrit dans le prolongement de la loi organique relative à l’organisation de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi qu’à leurs relations avec le gouvernement.
L’un des principaux objectifs de cette réforme consiste à renforcer les prérogatives du député dans l’exercice de ses trois missions fondamentales : représenter les citoyens, légiférer et contrôler l’action du gouvernement. Sur le plan législatif, le règlement facilite désormais l’initiative parlementaire en permettant aux députés de déposer plus aisément des propositions de loi, selon des procédures clarifiées et après examen par le bureau de l’Assemblée. Cette évolution vise à encourager une production législative plus dynamique et à faire du député un acteur à part entière de l’élaboration des lois, au-delà de l’examen des seuls projets présentés par l’Exécutif.
Le contrôle parlementaire bénéficie également d’un renforcement significatif. Les questions orales et écrites, les auditions des membres du gouvernement, les commissions d’enquête ainsi que les mécanismes d’évaluation des politiques publiques sont désormais mieux encadrés. L’objectif est de rendre ces instruments plus efficaces et d’offrir aux élus des moyens concrets pour assurer un suivi plus rigoureux de l’action gouvernementale.
Une immunité redéfinie
Autre évolution majeure : la réforme redéfinit le régime de l’immunité parlementaire. Désormais, celle-ci repose sur une approche fonctionnelle davantage encadrée. Une distinction claire est établie entre l’immunité liée à l’exercice du mandat parlementaire et les procédures pouvant conduire à sa levée, conformément aux principes consacrés par la Constitution de 2020. L’immunité demeure ainsi une garantie destinée à protéger le libre exercice de la fonction parlementaire, sans être assimilée à un privilège personnel.
À travers cette nouvelle architecture institutionnelle, les pouvoirs publics ambitionnent de doter l’Assemblée d’un cadre de fonctionnement plus moderne, plus transparent et davantage conforme aux exigences de l’État de droit. La réussite de cette réforme dépendra désormais de son application effective et de la capacité des nouveaux députés à s’approprier ces nouveaux outils afin de renforcer la qualité de la production législative, l’efficacité du contrôle parlementaire et la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Assia M.