La Cour constitutionnelle a mis fin à la controverse juridique liée à la question du «nomadisme politique», après avoir examiné la conformité de la loi organique relative aux partis politiques avec les dispositions de la Constitution.
Elle a rejeté une disposition de cette loi qui interdisait aux élus de se présenter en dehors des partis sous lesquels ils ont été élus durant le mandat en cours, dans le cadre de ce que l’on appelle le «nomadisme politique». Cette décision s’inscrit dans un contexte qui confirme le rôle de la Cour dans l’encadrement de la pratique politique et la garantie du respect du texte constitutionnel.
L’intervention de la Cour fait suite à une saisine du président de la République, Abdelmadjid Tebboune. Elle a ainsi exercé ses compétences en matière de contrôle préalable des lois afin de statuer sur l’un des points les plus controversés, relatif à la possibilité de retirer le mandat des élus en cas de changement d’appartenance politique.
Dans sa décision, la Cour a précisé que la Constitution, notamment en son article 120, limite cette mesure aux seuls membres du Parlement, qu’il s’agisse des députés de l’Assemblée populaire nationale ou des membres du Conseil de la nation. Le changement de parti peut ainsi entraîner la perte du siège parlementaire.
En revanche, la Cour a indiqué que cette disposition ne s’applique pas aux élus locaux, qu’ils siègent dans les assemblées communales ou de wilaya, en l’absence de texte constitutionnel explicite. Elle estime que l’extension de cette mesure en dehors du cadre constitutionnel défini manque de base juridique.
En effet, la Cour a supprimé, dans sa décision relative à la conformité de la loi organique sur les partis politiques, la partie de l’article 24 prévoyant la perte du mandat des élus locaux en cas de changement d’appartenance partisane, tout en maintenant cette disposition pour les députés de l’Assemblée populaire nationale et les membres du Conseil de la nation.
La Cour a justifié sa décision, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, en indiquant que l’article 120 de la Constitution ne prévoit explicitement qu’un seul cas, concernant les membres du Parlement des deux chambres.
La Cour constitutionnelle a souligné que la perte du mandat pour cause de «nomadisme politique» concerne exclusivement les députés du Parlement, et non les autres élus, en l’absence de base constitutionnelle permettant son extension.
Des impacts sur la vie politique
Cette décision devrait avoir des répercussions sur l’organisation de la vie politique, en définissant clairement les limites de l’engagement partisan des élus et en réduisant les interprétations susceptibles d’affecter la stabilité des institutions élues, notamment au niveau local.
Elle pourrait également modifier le rythme des candidatures et des élections prévues début juillet prochain, en accordant aux élus locaux la liberté de quitter les partis sous lesquels ils ont été élus et d’en rejoindre d’autres, alors que la loi les en empêchait.
Pour rappel, le communiqué de l’Autorité nationale indépendante des élections, relatif au rejet de la candidature de tout élu ayant déjà été élu sous l’égide d’un parti politique et occupant actuellement un siège dans des Assemblées populaires locales ou nationales, sur la base de la nouvelle loi, avait déjà suscité une vive polémique dans les milieux politiques et partisans, entre partisans et opposants.
Nouvelles règles pour les partis politiques
Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les partis politiques, il est strictement interdit, selon l’article 8, aux partis politiques d’utiliser des langues étrangères dans toutes leurs activités sur le territoire national. En outre, l’article 49 interdit au parti d’utiliser son siège à des fins autres que celles déclarées lors de sa création.
Il est également interdit d’héberger une organisation interdite ou des personnes constituant une menace pour l’ordre public afin d’organiser des réunions en son siège.
Enfin, l’article 10 définit les catégories de citoyens ne pouvant adhérer à un parti politique pendant l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit notamment des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats, des membres de l’Armée nationale populaire et des corps de la Sûreté nationale.
Ainsi, tout agent de l’État exerçant un pouvoir ou une responsabilité, dont le statut ou le règlement intérieur prévoit expressément l’incompatibilité avec l’adhésion à un parti politique, doit interrompre toute relation ou s’abstenir de toute forme de contact ou d’activité avec un parti politique pendant la durée de ses fonctions. Il doit s’y engager par écrit, est-il stipulé dans l’article 10.
S. R.