Le nouveau projet de loi organique sur les partis politiques redéfinit les règles du jeu. Mandats limités, discipline renforcée et lourdes peines pour financement illicite sont au centre de la réforme.
Le projet de loi organique relatif aux partis politiques, adopté au Conseil des ministres, introduit plusieurs changements majeurs par rapport au cadre juridique actuellement en vigueur. Objectif affiché : renforcer l’encadrement de l’activité partisane, améliorer la gouvernance interne des formations politiques et consacrer davantage de transparence dans la gestion de leurs finances, afin de lutter contre la corruption dans la vie politique.
Le texte de loi met l’accent sur la structuration des partis, la transparence de leur gestion administrative et financière, ainsi que sur la régulation de leur action politique, en conformité avec les principes démocratiques.
Limitation de mandat
L’article 40 du projet prévoit que les partis politiques doivent s’appuyer, dans leur organisation et leur fonctionnement, sur des mécanismes démocratiques, tout en respectant les règles de gouvernance, de transparence et de responsabilité dans la gestion de leurs affaires et dans leurs relations avec les autres organisations.
L’article 40 du projet prévoit que les partis politiques doivent s’appuyer, dans leur organisation et leur fonctionnement, sur des mécanismes démocratiques, tout en respectant les règles de gouvernance, de transparence et de responsabilité dans la gestion de leurs affaires et dans leurs relations avec les autres organisations.
En effet, chaque parti politique doit disposer d’un organe délibérant et d’un organe exécutif chargés de sa direction au niveau national. Le responsable du parti est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Une mesure destinée à encourager l’alternance et à mettre fin à la concentration prolongée du pouvoir au sein des partis. Une mesure que beaucoup de partis seraient enclin à rejeter tant leurs chefs sont à la tête des partis depuis leur création.
Nouvelle architecture organisationnelle
Le projet consacre également une architecture organisationnelle claire. L’article 41 impose la mise en place d’instances nationales et locales, élues et renouvelées démocratiquement, selon des règles précises encadrant l’adhésion et la participation des militants. Tandis que l’article 42 prévoit la création de deux organes clés : un organe délibérant et un organe exécutif, chargés d’assurer la direction politique et administrative du parti.
Enfin, l’article 43 précise que l’organe délibérant constitue l’instance suprême du parti entre deux congrès, avec pour mission de trancher les grandes orientations politiques et organisationnelles.
Fin du nomadisme politique
Adopté par le Conseil des ministres lors de sa réunion du dimanche 28 décembre 2025, le projet de loi met également un terme au phénomène du « nomadisme politique». Désormais, tout élu siégeant dans l’une des deux chambres du Parlement se voit interdire de changer obédience politique en cours de mandat, sous peine de radiation de sa qualité de parlementaire.
Le texte accorde par ailleurs une bonne place aux jeunes et aux femmes au sein des partis politiques. Les formations seront tenues de fixer des quotas de représentation pour ces deux catégories dans leurs différentes structures et organes dirigeants, et d’en faire mention dans leurs statuts.
Le projet de loi introduit également de nouvelles dispositions encadrant les procédures d’examen des dossiers de création et d’agrément des partis politiques. L’administration pourra ainsi exiger tout document jugé nécessaire à l’étude des dossiers, voire demander le remplacement de membres ne remplissant pas les conditions légales requises, dans le but de combler certaines lacunes constatées dans le dispositif actuel.
Des quotas de congressistes
Concernant l’organisation du congrès constitutif, le texte révise les règles de représentation des wilayas afin de corriger une omission relevée dans la loi organique en vigueur. Pour atteindre le nombre minimum de congressistes, le congrès devra compter au moins 25 représentants par wilaya. En parallèle, le seuil de représentation des wilayas a été fixé à au moins un tiers (1/3) du nombre total des wilayas.
Autre nouveauté : le projet habilite le ministre de l’Intérieur à suspendre l’activité d’un parti politique et à lui adresser une mise en demeure en vue de la régularisation de sa situation. Il peut également saisir la justice pour demander la dissolution d’un parti n’ayant pas présenté de candidats à deux échéances électorales consécutives.
Des sanctions pénales renforcées
Le projet de loi prévoit également un durcissement du volet répressif. L’article 90 dispose que toute personne, dirigeant un parti politique non agréé, ou continuant à diriger un parti dont l’activité a été suspendue ou qui a été dissous, encourt une amende comprise entre 300 000 et 600 000 dinars. Les militants exerçant une activité au sein de ces partis s’exposent, quant à eux, à une amende allant de 100 000 à 300 000 dinars.
Dans le cadre de la lutte contre l’influence de l’argent en politique, l’article 92 prévoit de lourdes peines à l’encontre de tout responsable de parti recevant, directement ou indirectement, des financements d’origine étrangère.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, assortis d’une amende pouvant atteindre un million de dinars.Enfin, l’article 93 sanctionne sévèrement la réception non déclarée de dons, legs ou contributions financières ou matérielles provenant de sources nationales. Les contrevenants s’exposent à des peines de prison allant de deux à dix ans, ainsi qu’à des amendes comprises entre 200 000 et un million de dinars.
Badis B.