Le projet de loi de Finances 2026 stipule l’extension de la possibilité donnée aux nationaux immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes, ainsi qu’aux agents diplomates et consulaires, lors de leur changement de résidence, de procéder au dédouanement des moyens de transport de moins de cinq ans d’âge.
Le Projet de loi de finances pour l’année 2026 (PLF 2026), adopté récemment en Conseil des ministres, est porteur d’un nouveauté. Il s’agit, notamment, de l’autorisation d’importation de moyens de transport de moins de 5 ans d’âge. Néanmoins, cette mesure ne concerne nullement les citoyens mais est, exclusivement, réservée aux diplomates et aux membres de la diaspora algérienne établie à l’étranger.
En effet, dans le chapitre intitulé «Mesures douanières», il est stipulé l’«extension de la possibilité donnée aux nationaux immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes, ainsi qu’aux agents diplomates et consulaires, lors de leur changement de résidence, de procéder au dédouanement des moyens de transport de moins de cinq ans d’âge». Le même texte fait, également, état de l’«encadrement des procédures de dédouanement pour la mise à la consommation à l’état neuf des véhicules de transport de personnes et de marchandises, ainsi que les véhicules à usage spéciaux, équipements de bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, tout en renvoyant les modalités d’application à la voie réglementaire». De ce fait, les citoyens résidents en Algérie sont exclus de cette mesure. Certes, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, tant que le projet de loi de Finances 2026 n’est pas adopté, dans sa globalité, par les deux Chambres parlementaires et signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Exigence du CCR
Actuellement, l’article 202 du Code des douanes permet aux ressortissants algériens, inscrits auprès des représentations diplomatiques et consulaires et justifiant de trois années consécutives de résidence à l’étranger, d’importer un véhicule neuf en franchise de droits et taxes douanières lors de leur retour définitif en Algérie. Sa modification, dans le cas de son adoption définitive, ouvrira la voie aux membres de la diaspora d’importer un véhicule dont l’âge n’excède pas cinq ans, même si cette mesure ne concernera que les bénéficiaires du certificat de changement de résidence (CCR). En outre, l’article 202 du Code des douanes en vigueur exige que le véhicule importé dans le cadre du CCR soit neuf au moment de l’importation. Il autorise un véhicule de transport de personnes d’une cylindrée maximale de 2000 cm³ pour les moteurs à essence ou de 2500 cm³ pour les moteurs diesel. Tandis que les bénéficiaires doivent justifier d’une résidence à l’étranger d’une durée minimale de trois années consécutives.
La mesure sera-t-elle élargie ?
Cette mesure introduite dans le projet de loi de Finances 2026 suscite plusieurs interrogations. L’État a-t-il choisi la prudence, en privilégiant la qualité et le contrôle pour éviter le chaos et les véhicules de mauvaise qualité ? Les moyens de transport de moins de 5 ans sont-ils nécessaires ? L’ouverture de l’importation aux citoyens ordinaires contribuera-t-elle à l’amélioration du cadre du vie, compte tenu de ses retombées économiques, sociales et financières positives. D’autant qu’une telle mesure permettrait d’alléger les souffrances des citoyens confrontés à des prix de voitures exorbitants en raison de la faiblesse de l’offre et la spéculation. Une telle ouverture aurait des retombées fiscales positives, en diversifiant les sources de recettes et en introduisant de nouvelles taxes pour renforcer le Trésor public. Elle permettrait également d’intégrer l’argent du marché informel dans le circuit bancaire officiel, favorisant ainsi la transparence financière et le renforcement de l’économie nationale, tout en renouvelant le parc automobile national.
Le texte sera-t-il adopté ?
La mesure n’est pas encore entrée en vigueur.
S’inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances 2026, actuellement soumis à l’étude et aux débats au niveau du Parlement, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur. Dans le cas de son adoption, le texte de loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Badis B.