Les agents immobiliers, les marchands de métaux précieux et les notaires sont identifiés comme des professions particulièrement à risque.
Le récent rapport d’évaluation sectorielle sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur du notariat, publié par le ministère de la Justice, dresse un bilan contrasté. Si l’année 2025 marque une amélioration notable en matière de vulnérabilité globale du secteur, certaines pratiques demeurent particulièrement exposées et de nombreuses failles structurelles entravent encore l’efficacité du dispositif de prévention.
Selon les données présentées, le niveau de vulnérabilité du secteur notarial est passé de 0,73 en 2024 à 0,58 en 2025. Cette diminution s’explique essentiellement par l’adoption de mesures rigoureuses, notamment l’obligation d’utiliser les circuits bancaires pour toutes les transactions immobilières. Cette disposition, introduite par la loi de finances 2025, a eu un effet dissuasif sur l’usage des espèces, souvent utilisées pour dissimuler des flux financiers illicites. En parallèle, les autorités ont renforcé les formations à la conformité destinées aux notaires, tout en multipliant les contrôles. Ces efforts conjoints ont permis une augmentation significative du nombre de déclarations suspectes adressées à la Cellule de traitement des informations financières, signe d’un éveil progressif à la culture du signalement au sein de la profession.
Des zones d’ombre
Cependant, malgré ces avancées, le rapport met en lumière plusieurs zones d’ombre. Les procurations immobilières et les reconnaissances de dette sont identifiées comme les actes les plus sensibles à une exploitation illicite. Ces deux types de contrats affichent des niveaux de risque extrêmement élevés, avoisinant respectivement 0,91 et 0,90. Leur popularité auprès de certains clients, conjuguée à l’absence d’un système centralisé de vérification de l’identité des parties et à la persistance du paiement en espèces, favorise leur utilisation dans des stratégies de dissimulation d’avoirs ou de transfert opaque de fonds. La création de sociétés demeure également un point de vigilance, avec un indice de risque évalué à 0,72, tandis que les contrats de vente immobilière et les actes de donation présentent un risque plus modéré.
Le rapport pointe du doigt l’insuffisance des outils de contrôle actuels. L’absence d’une plateforme numérique nationale permettant de croiser les données entre les études notariales, les ministères de l’Intérieur et des Finances ainsi que les organes de régulation limite fortement la détection proactive des opérations suspectes. De plus, la mise en œuvre des fonctions de conformité dans les études notariales reste embryonnaire. Dans de nombreux cas, aucune structure interne n’est en place pour évaluer régulièrement les politiques et pratiques de lutte contre le blanchiment. L’efficacité des signalements est jugée nulle et l’engagement des professionnels, tant au niveau des employés que des directions reste très faible. Le manque de formation spécialisée sur le financement du terrorisme aggrave encore cette situation.
Sur le plan du financement du terrorisme justement, le risque est évalué comme modéré à faible. Le risque intrinsèque est mesuré à 0,27, et la menace réelle à 0,19. Ces chiffres traduisent une exposition limitée du secteur notarial à ce type d’infraction. Toutefois, le maintien de ce niveau bas repose sur un équilibre fragile. Le rapport alerte sur la faiblesse des contrôles et l’absence de coordination opérationnelle entre les différents acteurs du dispositif national, ce qui pourrait à terme favoriser des dérives.
Une mise en œuvre défaillante
En matière judiciaire, la période allant de 2020 à 2024 a vu une part importante des infractions dans le notariat liée à la falsification de documents. Les cas de faux et usage de faux représentent plus de la moitié des dossiers traités. Viennent ensuite les abus de fonction, les escroqueries et, dans une moindre mesure, les affaires directement liées au blanchiment de capitaux. Ce constat met en évidence la manière dont les actes notariaux peuvent être détournés pour servir des fins criminelles, sans que les mécanismes de prévention soient suffisamment réactifs.
Malgré un cadre juridique et réglementaire jugé robuste, avec une note de 0,90, l’efficacité réelle du dispositif reste largement entravée par une mise en œuvre défaillante. Le rapport souligne que les outils existent, mais que leur application demeure largement symbolique. En définitive, la solidité du droit ne compense pas la faiblesse de l’action.
Pour remédier à ces lacunes, plusieurs pistes sont évoquées. La plus urgente consiste à instaurer un système numérique de vérification des identités et des flux financiers, directement interconnecté avec les instances officielles. Le renforcement de la fonction de conformité au sein des études notariales est également présenté comme une priorité, tout comme l’imposition de références officielles pour la valorisation des biens immobiliers, afin de lutter contre la sous-évaluation frauduleuse.
Islam K.