La Commission de contrôle du financement de la campagne électorale, relevant de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), a rappelé aux acteurs concernés les obligations légales relatives au dépôt des comptes de campagne à l’occasion de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), organisée le 2 juillet 2026.
Dans un rappel adressé aux trésoriers des campagnes électorales et aux commissaires aux comptes, la Commission a souligné l’importance du respect des délais prévus par la législation électorale en matière de transparence financière et de contrôle des dépenses engagées pendant la période de campagne.
Cette obligation découle des dispositions de l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée. En application de l’article 116 de ce texte, les candidats et les responsables financiers de leurs campagnes sont tenus de présenter et de déposer leurs comptes de campagne auprès de la Commission de contrôle du financement dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle.
La commission a précisé que la Cour constitutionnelle a officiellement annoncé les résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale le samedi 18 juillet 2026. À partir de cette date, le délai réglementaire de deux mois commence à courir, fixant ainsi au jeudi 17 septembre 2026 la date limite pour le dépôt des dossiers de comptes de campagne. Le dépôt de ces comptes constitue une étape essentielle du processus électoral.
Il permet aux instances compétentes de vérifier la conformité des opérations financières réalisées durant la campagne, notamment en ce qui concerne l’origine des financements, la nature des dépenses engagées et le respect des règles encadrant le financement électoral.
Dans son communiqué, la commission a invité les trésoriers des campagnes et les commissaires aux comptes à ne pas attendre l’expiration du délai légal et à accomplir cette formalité dans les meilleurs délais. Cette recommandation vise à permettre un traitement efficace des dossiers et à garantir le bon fonctionnement des services chargés du contrôle.
À travers ce rappel, l’Autorité nationale indépendante des élections réaffirme l’importance accordée au principe de transparence dans la gestion financière des campagnes électorales, élément fondamental pour assurer la régularité et la crédibilité du processus électoral. Il faut rappeler également que les comptes de campagne électorale de toutes les listes ayant participé aux élections législatives doivent être établis et déposés sous format papier auprès de la commission.
Le compte de campagne «doit être présenté dans une enveloppe fermée sur laquelle sont inscrits le nom de la circonscription électorale, le nom de la liste, le numéro d’identification de la liste ainsi que le nom du candidat mandataire», avait déjà précisé l’Anie dans un précédent communiqué. «A l’intérieur de cette enveloppe, sont mises deux enveloppes : l’enveloppe A est réservée aux différents tableaux détaillés des dépenses ainsi qu’aux pièces justificatives des dépenses, tandis que l’enveloppe B est réservée aux différents tableaux détaillés des recettes ainsi qu’aux pièces justificatives des recettes».
Le communiqué avait précisé également que «le compte de campagne doit être déposé par le candidat mandataire, le secrétaire financier ou le commissaire aux comptes, selon le cas». Le candidat mandataire «doit présenter sa procuration et une pièce justificative d’identité lors de l’opération de dépôt», avait ajouté l’Anie.
Il est à rappeler qu’au-delà du délai légal de deux mois à compter de l’annonce des résultats définitifs, la liste des candidats ne pourra pas bénéficier du remboursement des dépenses de sa campagne électorale. «Un compte de campagne ne peut être présenté lorsqu’il est déficitaire», rappelait l’Anie.
R.N