Les dossiers de demande d’agrément des établissements scolaires privés seront examinés selon les modalités prévues par le décret exécutif, une fois publié au Journal Officiel.
Le ministre de l’Éducation nationale a tranché sur le sort des demandes de création ou d’extension d’établissements scolaires privées. Il a affirmé que tous les dossiers sont gelés jusqu’à la publication du décret exécutif définissant les conditions, les procédures d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des établissements d’enseignement privé au Journal Officiel.
Dans une réponse à une question écrite du président de la commission de l’Education, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses de l’Assemblée populaire nationale (APN), Afif Bleila, le ministre a révélé l’existence de plusieurs « infractions et dépassements » dans certaines écoles privées, soulignant la difficulté de les traiter dans le cadre de la réglementation actuelle.
Harmonisation des programmes
Sur cette base, le ministre de l’Education nationale, Mohamed Seghir Saâdaoui, a rappelé l’instruction du Premier ministre ordonnant la révision du cadre juridique régissant ces établissements, de manière à améliorer leur fonctionnement, rehausser leur performance et leur donner un rôle plus efficace dans le système éducatif national, est-il indiqué dans la réponse mise en ligne par le député sur sa page Facebbok. Le décret exécutif vise à mettre en place un système de contrôle plus rigoureux pour les établissements privés, incluant les procédures d’agrément et de fonctionnement. Ce projet de décret exécutif vise « à améliorer la qualité de l’enseignement et les conditions de scolarisation, et à promouvoir les normes techniques et pédagogiques applicables à l’investissement privé dans le domaine éducatif, et à assurer la complémentarité avec le secteur public à travers la consécration de la loi d’orientation sur l’éducation nationale comme une référence fondamentale pour l’activité de ces établissements ».
L’objectif est de contribuer davantage à l’effort national pour une garantir une meilleure éducation. A ce sujet, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a mis l’accent, lors du Conseil des ministres du 6 octobre 2024, sur la nécessité que les programmes des écoles privées soient conformes au programme national de l’Education nationale. Il a appelé à « travailler selon les contrats de performance pour évaluer précisément la valeur ajoutée de ces écoles privées et le niveau de réussite, tout en instaurant un contrôle périodique continu », et à « revoir les conditions d’octroi des autorisations notamment en ce qui concerne la souveraineté nationale ».
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Simplification des procédures
Le nouveau cadre juridique, ajoute le ministre, vise aussi à protéger les droits de ces écoles, à garantir le respect de leurs obligations, et à simplifier les procédures de création, d’extension ou d’ouverture d’annexes. Pour concrétiser cette instruction, un groupe de travail interministériel a été mis en place, composé de représentants de plusieurs ministères et institutions, notamment : Justice, Intérieur, Habitat, Commerce, Gendarmerie nationale, Direction générale de la sécurité intérieure, Police nationale et Protection civile.
Selon la réponse du ministère, les réunions de ce groupe ont abouti à l’élaboration d’un cadre légal qui traite les problèmes et dysfonctionnements enregistrés. Ce cadre a été concrétisé sous la forme d’un projet de décret exécutif et d’un cahier des charges, précisant les conditions et procédures d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des établissements d’enseignement privé. Ce projet a franchi toutes les étapes d’étude et de validation, et est actuellement en phase d’approbation et de publication. Par conséquent, les dossiers de demande d’agrément des établissements scolaires privés, selon le ministre, seront examinés selon les modalités prévues par le décret exécutif, une fois publié au Journal Officiel.
Badis B.