Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mardi dernier, à la majorité, le projet de loi organique relatif au régime électoral, au terme d’une séance marquée par de vifs échanges, notamment autour de l’article 221 portant sur les conditions de candidature aux élections du Conseil de la nation.
C’est finalement un amendement gouvernemental, présenté par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, qui a permis de débloquer la situation autour de l’article 221. Ce texte, hautement stratégique, définit les critères d’éligibilité pour siéger au Conseil de la nation, la chambre haute du Parlement.
Un compromis conforme à la Constitution
Le ministre a réaffirmé, dans sa version consolidée, l’obligation pour tout candidat d’avoir accompli un mandat complet en qualité d’élu au sein d’une Assemblée populaire communale ou de wilaya. Une précision essentielle a été apportée : cette disposition ne s’applique pas aux élections partielles visant le renouvellement des membres du Conseil de la nation.
Cette clarification intervient après qu’une proposition de la commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN ait élargi le critère du mandat accompli à l’ensemble des assemblées élues, y compris l’APN elle-même. Une «extension» jugée incompatible avec l’article 102 de la Constitution, qui réserve ce prérequis aux élus locaux.
«Si la disposition était restée en l’état, un vide juridique aurait pu surgir, notamment pour les élus n’ayant pas achevé un mandat de cinq ans au niveau communal ou de wilaya», a expliqué le député Afif Abellila, rappelant l’enjeu d’une rédaction conforme aux principes constitutionnels.
Le député Toufik Kerache a, pour sa part, souligné la vocation territoriale du Conseil de la nation : «Cette institution est avant tout un relais du pouvoir local. Ses membres sont amenés à examiner des textes fondamentaux comme les codes communal et de wilaya, d’où l’importance de l’ancrage local des candidats».
Article 200 : une barrière contre l’argent sale
Autre point sensible de la réforme : l’article 200, consacré à la moralisation du financement des campagnes. Plusieurs élus ont défendu avec vigueur son maintien en l’état, y voyant un outil dissuasif contre l’infiltration de capitaux illicites. «Sans cette disposition, nous ne serions peut-être pas députés aujourd’hui», a affirmé le député Fers Rahmani. «L’argent sale ne connaît pas de frontières : il circule aussi bien à l’intérieur du pays qu’au sein de la communauté nationale à l’étranger.
Il est impératif que les services de sécurité enquêtent rigoureusement sur l’origine des fonds de campagne, où que se trouvent les candidats», a-t-il plaidé. Certains parlementaires ont néanmoins appelé à plus de précision dans la rédaction, craignant des interprétations arbitraires. En réponse, les partisans du texte ont mis en avant une garantie procédurale : l’obligation pour l’administration de motiver tout refus de candidature, ouvrant ainsi la voie à un recours juridictionnel. «Cela renforce la transparence et l’équité du processus», a-t-on insisté du côté de la majorité.
Dans la dynamique des réformes constitutionnelles
Dans son intervention à l’issue de l’adoption, le ministre Saïd Sayoud a présenté ce texte comme «une avancée qualitative pour consolider les règles de la pratique démocratique en Algérie». Il a rappelé que le projet s’inscrit dans la continuité des révisions constitutionnelles récentes et résulte de larges concertations avec les partis politiques, l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) et les départements ministériels concernés.
Parmi les apports majeurs de la loi : le renforcement de l’indépendance et des moyens de l’Anie, tout en préservant ses prérogatives constitutionnelles, l’obligation pour les candidats de justifier de leur situation fiscale, l’introduction du numéro d’identification national sur la carte d’électeur, étape vers la numérisation du processus électoral ou encore le principe de neutralité de l’administration, garantie contre toute ingérence dans le déroulement des scrutins.
«Ce vote témoigne de l’engagement de l’institution législative dans le chantier des réformes politiques conduit par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à consacrer l’État de droit et à ancrer une pratique démocratique transparente et conforme à la Constitution», a déclaré le ministre. Le ministre a salué le travail de la commission des affaires juridiques et des libertés, ainsi que la contribution constructive des députés. «Le ministère de l’Intérieur accompagnera avec rigueur la mise en œuvre de ces réformes, dans l’intérêt supérieur de la stabilité et du progrès de l’Algérie», a-t-il conclu.
Malgré les débats, l’adoption du projet traduit, selon ses promoteurs, une volonté politique de faire évoluer le système électoral vers plus de transparence et d’efficacité.
I. Khermane