Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a arrêté le cadre financier et réglementaire devant encadrer l’élaboration des budgets primitifs des communes et des wilayas au titre de l’exercice 2027.
Fixées dans une note d’encadrement datée du 15 septembre 2026, ces orientations interviennent dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature budgétaire dans les communes et par la mise en place de mesures financières exceptionnelles au profit des nouvelles wilayas.
Les APC devront élaborer, arrêter et voter leurs budgets primitifs avant le 31 octobre 2026. Les budgets votés et approuvés, accompagnés des tableaux originaux, devront ensuite être déposés au plus tard le 15 décembre auprès du receveur communal et du contrôleur budgétaire.
L’objectif est notamment de permettre leur contrôle et leur prise en charge avant le début de l’exercice afin d’assurer le fonctionnement normal des collectivités et, notamment, le versement des salaires dès janvier.
Pour 2027, les communes devront appliquer la nouvelle nomenclature budgétaire, destinée à uniformiser l’enregistrement des recettes et des dépenses et à actualiser les procédures d’exécution.
Dans l’attente de l’achèvement de la numérisation de la gestion budgétaire, les budgets primitifs seront élaborés selon un modèle unifié sous forme de fichier Excel.
L’adoption des crédits devra s’effectuer chapitre par chapitre et article par article, avec une identification précise des crédits affectés aux différentes recettes et dépenses.
La note fixe les taux d’inscription de plusieurs dotations : 80 % des crédits perçus en 2026 pour les écoles primaires, 90 % pour l’impact des hausses salariales, 60 % pour compenser la suppression de la TAP et du versement forfaitaire, et 50 % pour la péréquation.
Pour la restauration scolaire, les crédits seront calculés sur 150 jours et les effectifs 2026-2027, à raison de 65 DA par repas dans le Nord et 75 DA dans les Hauts-Plateaux et le Sud.
Salaires, services publics et solidarité
Les dépenses obligatoires demeurent prioritaires. Les collectivités devront notamment garantir le paiement des salaires et des charges connexes, ainsi que les dépenses liées à l’hygiène et à la salubrité publiques.
La note prévoit également le règlement, dès le début de l’exercice, des factures d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphone. Les dépenses des centres d’enfouissement technique et des structures chargées de la collecte et du transport des déchets ménagers devront également être couvertes afin d’éviter l’accumulation de nouvelles dettes.
Des crédits devront, par ailleurs, être prévus pour l’opération de solidarité du Ramadan 2027, qui coïncidera avec le début de l’exercice budgétaire.
Au moins 10 % pour l’investissement
En matière d’équipement et d’investissement, les communes devront consacrer au moins 10% des recettes de la section de fonctionnement à cette section. Ce taux pourra être augmenté pour les communes disposant d’une situation financière excédentaire afin de renforcer leur capacité à financer des projets sur leurs ressources propres.
Pour les wilayas, les taux d’inscription retenus sont également de 90% pour l’impact financier des augmentations salariales, 60% pour la compensation de la moins-value fiscale et 50% pour la péréquation de répartition égalitaire.
Des crédits sont également prévus pour les bénéficiaires des dispositifs d’insertion et pour la gestion du corps de la Garde communale.
150 millions de dinars pour chaque nouvelle wilaya
La mesure la plus significative concerne les nouvelles wilayas. Pour assurer le démarrage de leurs services en 2027, le ministère autorise l’inscription d’une enveloppe de 150 millions de dinars pour chacune.
Cette dotation, inscrite à l’article 749 «Autres subventions», sera octroyée par le Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales et notifiée au début de 2027.
Elle doit permettre de couvrir les dépenses obligatoires et nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés, notamment celles liées aux Assemblées populaires de wilaya. Une partie de l’enveloppe pourra également financer des opérations d’équipement et d’investissement.
La note fixe au 31 décembre 2026 la date limite du transfert progressif des compétences et engagements des wilayas d’origine vers les nouvelles wilayas. Les walis concernés devront accompagner leur mise en service.
L’exercice 2027 constituera ainsi une phase de transition, marquée par la nouvelle nomenclature budgétaire, un contrôle renforcé des finances locales et un dispositif spécifique pour accompagner l’installation des nouvelles wilayas, tout en assurant la continuité du service public.
Smail R.