La création d’une Direction générale de l’arbitrage international au sein des services du Premier ministre constitue une évolution importante dans l’organisation de la défense des intérêts de l’État algérien face aux contentieux internationaux.
À travers un décret exécutif publié au Journal officiel n°56 du 2 août 2026, les pouvoirs publics ont procédé à la création d’une Direction générale de l’arbitrage international au sein des services du Premier ministre. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’environnement juridique et institutionnel relatif à l’investissement.
Cette nouvelle structure est appelée à devenir l’organe central chargé de la gestion des différends internationaux liés à l’investissement et au commerce.
Selon le décret exécutif, la nouvelle Direction générale est chargée, sous l’autorité de son directeur général, de traiter tout différend de nature juridique opposant l’État algérien à un investisseur étranger, lorsque celui-ci porte sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement.
La Direction générale de l’arbitrage international représente également l’État et défend ses intérêts dans les litiges relatifs à l’investissement devant les instances arbitrales internationales, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures d’arbitrage international engagées à son encontre.
Elle veille, par ailleurs, à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement.
Une mission d’accompagnement et de coordination
Outre son rôle de représentation de l’État dans les litiges, la Direction générale de l’arbitrage international est investie de la mission de définir et de suivre la mise en œuvre des principaux axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international.
Cette mission concerne aussi bien les différends impliquant l’État, les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que ceux à caractère commercial concernant les organismes, établissements publics et collectivités locales lorsqu’une des parties est étrangère.
La nouvelle structure contribuera également à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au règlement des différends internationaux. Elle sera chargée d’accompagner les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères.
Une structure organisée autour de deux directions
Sur le plan organisationnel, le décret exécutif prévoit une structure reposant sur deux directions principales, chacune placée sous l’autorité d’un directeur d’études et organisée autour de quatre sous-directions.
La première direction, consacrée à la politique nationale en matière d’arbitrage international, est chargée de définir les grands axes de cette politique et de veiller à leur mise en œuvre. Elle assure également la collecte, la centralisation et l’analyse des informations relatives aux conventions et aux accords internationaux en matière d’investissement, de commerce, de contrats et de différends y afférents, ainsi qu’aux sentences arbitrales.
Cette direction est également chargée de mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des différends, notamment des dispositifs d’alerte précoce et d’audit préventif.
La seconde direction est dédiée à l’arbitrage international relatif à l’investissement. Elle intervient à toutes les phases des différends internationaux liés à l’investissement, depuis la phase précontentieuse et les règlements amiables jusqu’à la représentation de l’État devant les tribunaux arbitraux internationaux.
Elle est également chargée de désigner les avocats, experts et conseillers assurant la défense des intérêts de l’État, de suivre les procédures arbitrales, de veiller à l’exécution des accords conclus et de participer aux négociations des conventions internationales.
Le texte précise, enfin, que les crédits nécessaires au fonctionnement de cette nouvelle Direction générale seront inscrits au portefeuille des programmes des services du Premier ministre.
S.Smati