Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) examineront, demain, le projet de loi modifiant le Code pénal, avant un vote prévu jeudi. Le rapport préliminaire élaboré par la Commission des affaires juridiques et des libertés ne comporte pas de changements majeurs au contenu du texte, rapporte le quotidien « Echourouk ». Il formule essentiellement des observations et des précisions destinées à améliorer sa rédaction et sa qualité juridique.
Selon la même publication, les travaux de la commission ont notamment porté sur les nouvelles dispositions introduites par le projet, en particulier celles prévoyant un durcissement des sanctions pour plusieurs crimes graves. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a apporté des éclaircissements aux membres de la commission sur les principales dispositions ayant suscité des interrogations.
Parmi les mesures les plus sensibles figurent celles relatives à la peine de mort. Le projet prévoit son application notamment pour l’incendie volontaire ayant entraîné la mort de personnes, ainsi que pour l’enlèvement d’enfants suivi de meurtre, de torture, d’agression sexuelle ou de sévices.
Le texte prévoit également la peine capitale pour certains actes d’incendie volontaire lorsqu’ils sont commis sur instruction ou au profit d’un État ou d’une partie étrangère, ou dans le cadre d’actes de trahison et de collaboration avec une puissance étrangère ou une organisation criminelle organisée. La disposition s’étend également à l’incendie volontaire de forêts.
Le projet prévoit par ailleurs d’étendre les sanctions aux instigateurs, financeurs, planificateurs et complices ayant participé à la commission de ces crimes, à leur préparation ou à leur facilitation.
Réseaux sociaux : les précisions du ministre
L’application de l’article 396 bis 2 a également fait l’objet d’échanges au sein de la commission. La disposition mentionne notamment les technologies de l’information et de la communication ainsi que les réseaux sociaux parmi les moyens susceptibles d’être utilisés pour commettre les actes incriminés.
Des députés ont ainsi interrogé le ministre sur la portée de cette disposition concernant les interactions avec les contenus publiés sur les plateformes numériques, notamment le partage ou le « j’aime ».
Lotfi Boudjemaa a précisé que ces situations seraient appréciées dans le cadre de l’enquête et des poursuites, sur la base d’éléments et de preuves permettant d’établir les faits reprochés. L’objectif est de garantir une application encadrée de la disposition et de fonder toute décision judiciaire sur les éléments établis par l’enquête.
La Commission des affaires juridiques a également auditionné, outre le ministre de la Justice, la juriste du Centre de recherches juridiques et judiciaires Fatiha Souissi, la déléguée nationale à la protection de l’enfance Meriem Cherfi ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l’Homme.
R.N