La loi portant code de la route, fixant les règles relatives à l’organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière, a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO).
Cette loi fixe, en particulier, les règles et les modalités de régulation de la circulation routière, les conditions d’utilisation des voies publiques ainsi que les procédures préventives susceptibles de garantir la sécurité routière et de réduire les accidents de circulation.
Le texte fixe, également, le cadre institutionnel de la sécurité routière et prévoit des mesures coercitives applicables aux cas de violation des règles de la circulation routière.
« Les infractions prévues par la présente loi peuvent être constatées et prouvées à l’aide du système automatisé de constatation des infractions, même en l’absence de l’agent verbalisateur sur les lieux de l’infraction, lorsque cette dernière peut être constatée par ce procédé », souligne le nouveau code, indiquant que « les dispositifs automatisés de constatation des infractions à la sécurité routière sont mis en place à l’intérieur et en dehors des agglomérations, ainsi que sur les voies ouvertes à la circulation publique ».
Les contraventions sont classées en quatre (4) degrés, et passibles des amendes allant de 3 000 et 10 000 DA stipule en outre le texte.
Le nouveau code de la route prévoit en outre 5 ans à 8 ans et d’une amende de 500.000 DA à 800.000 DA, tout conducteur en « état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants et/ ou de substances psychotropes, commet l’homicide involontaire suite à un accident de la circulation. »
Il stipule en outre qu’il est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 1.500.000 DA, tout conducteur d’un véhicule relevant des catégories de poids lourds, de transport en commun, de transport scolaire, de transport par taxi, de transport de marchandises ou de transport de matières dangereuses, ayant causé un homicide involontaire, dans les mêmes conditions prévues à l’alinéa 1er du présent article ».
Il stipule aussi qu’il est « puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, tout conducteur d’un véhicule exerçant les activités de transport prévues par l’article 79 de la présente loi, qui, par le non-respect des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos, a commis un accident de la circulation ayant entrainé un homicide involontaire ».
« La peine est l’emprisonnement de sept (7) ans à douze (12) ans et l’amende de 700.000 DA à 1.200.000 DA, lorsque l’homicide involontaire est commis, dans les mêmes circonstances prévues à l’alinéa 1er du présent article, avec l’une, au moins, des circonstances citées par l’article 125 de la présente loi ».
Selon le texte « la peine est l’emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et l’amende de 1.000.000 DA à 1.500.000 DA, lorsque l’homicide involontaire est commis dans les mêmes circonstances prévues à l’alinéa 1er du présent article, par un conducteur en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants et/ou de substances psychotropes ».
Le texte prévoit en outre « un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, tout conducteur d’un véhicule relevant des catégories de poids lourds, de transport en commun, de transport scolaire, de transport par taxi, de transport de marchandises ou de transport de matières dangereuses, a causé le décès de deux ou de plusieurs personnes, suite à un accident de la circulation ».
Est aussi « puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, tout conducteur d’un véhicule qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles législatives et réglementaires de la circulation routière, commet des blessures involontaires, suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité totale de travail pour une durée supérieure à trois (3) mois », stipule le texte.
R.N