La chambre délictuelle de la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation introduit par les avocats de la défense d’un ancien membre du barreau d’Alger, poursuivi pour établissement d’un faux jugement et escroquerie.
Les magistrats de la haute juridiction ont estimé que le tribunal criminel avait appliqué rigoureusement les textes de loi, sans relever la moindre anomalie dans la procédure ni dans la décision rendue. Reconnu coupable à l’unanimité d’avoir fabriqué un faux arrêt administratif et d’avoir escroqué l’un de ses clients, Me G. Kh., ex-avocat inscrit au barreau d’Alger, avait été condamné à trois ans de prison, dont deux ans ferme et une année avec sursis. L’annonce du verdict, rendue par le tribunal criminel d’Alger, avait suscité la consternation parmi les proches, parents et collègues du mis en cause, restés jusque tard dans le hall de la cour dans l’attente de la décision.
Une escroquerie au détriment d’un client
Tout au long de l’enquête et de son audition, l’ex-avocat avait nié les faits. Il était poursuivi pour avoir remis en 2001 à son client, A.N., un jugement administratif altéré, en lui faisant croire qu’il avait obtenu gain de cause dans un litige l’opposant au service de gynécologie de l’hôpital Mustapha Pacha. Il lui avait également affirmé que l’établissement hospitalier allait lui verser des dommages et intérêts pour une erreur médicale survenue lors de l’accouchement de son épouse, erreur ayant causé des séquelles permanentes à leur fils, Noureddine. Plus grave encore : l’avocat avait falsifié le document pour y faire figurer une prétendue prise en charge à l’étranger, notamment en France, aux frais de l’hôpital. Le procureur général avait requis douze ans de prison ferme et un million de dinars d’amende, estimant que l’ensemble des preuves matérielles et légales confirmaient les accusations, notamment le faux arrêt administratif saisi par le juge d’instruction. La défense, pour sa part, avait plaidé l’acquittement, soutenant que l’affaire serait, selon elle, «un coup monté de toutes pièces par le père de la victime».
Radiation du barreau et antécédents judiciaires
Le mis en cause avait déjà passé une année de détention à la prison de Bab El Djedid (ex-Serkadji), à la suite d’une première condamnation à la même peine de trois ans ferme. C’est après cet emprisonnement qu’il avait été radié de la liste des avocats de la région d’Alger par le parquet du tribunal de Sidi M’hamed. Il avait alors introduit un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, espérant une révision de la peine. La haute juridiction vient désormais de confirmer définitivement sa condamnation.
R.H.