La commission chargée de la révision des dispositions du Code de procédure civile et administrative a remis son rapport, comportant toutes les propositions, au Garde des sceaux.
En recevant, jeudi, les membres de la commission chargée de la révision des dispositions du code de procédure civile et administrative, le ministre de la Justice, Gardes sceaux, Lotfi Boudjemaa, est désormais bien loti pour une approche nouvelle quant au règlement des recours administratifs et ce, tant sur le plan de leur recevabilité, de leur instruction, des pouvoirs reconnus au juge administratif que sur le plan des modalités d’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions administratives.
En effet, le rapport présenté par le président de la dite commission et conseiller à la Cour suprême, Hakim Dailache, comporte plusieurs «propositions adéquates», selon un communiqué du ministère de tutelle qui a précisé que «la commission a été instituée le 24 avril dernier et composée de juges de la Cour suprême, du Conseil d’État, des conseils judiciaires et des cours administratives d’appel, de cadres de l’administration centrale, d’un représentant de l’Union nationale des organisations d’avocats et d’un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice». Notons que la réunion a été consacrée à l’évaluation du travail des autorités judiciaires dont la détention provisoire et les régimes alternatifs. Il a été également question de la qualification pénale et de la gestion des biens saisis.
Plus de 1600 détenus transférés
Par ailleurs, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Lotfi Boudjemaa, a indiqué, le même jour, lors d’une séance plénière consacrée aux questions orales, à l’Assemblée populaire nationale, que «dans le cadre du rapprochement familial et du renforcement des liens sociaux entre les détenus et leurs proches, plus de 1 600 détenus ont été transférés cette année».
Or, si pour le ministre du secteur, «il n’est pas du tout évident de placer chaque détenu dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de son lieu de résidence», ce dernier a tenu à rappeler toutefois que «la pratique courante concernant la répartition des détenus entre les établissements pénitentiaires tient compte de la capacité d’accueil de l’établissement, du statut pénal et de l’âge du détenu, ainsi que de la nature et de la gravité des faits commis».
Plus explicite, Lotfi Boudjemaa a indiqué que «chaque détenu est placé dans le territoire de compétence où le crime a été commis et dans un établissement adapté au type de crime commis, avec la possibilité d’un transfert vers un autre établissement plus proche de son lieu de résidence une fois le jugement définitif prononcé».
Toujours dans le cadre du rapprochement familial, le ministre a révélé qu’entre janvier et août 2025, «146 950 appels téléphoniques ont été effectués entre des détenus et leurs proches à travers les différents établissements pénitentiaires».
Hormis les communications téléphoniques qui marquent un pas significatif dans le renforcement des liens entre les détenus et leurs familles, Lotfi Boudjemaa a fait part des nouvelles mesures adoptées par son département, axées, entre autres, sur «la visite à distance, par visioconférence, ciblant en priorité les familles résidant dans les wilayas du Sud».
Une mesure, a-t-il soutenu, qui vise à «pallier les difficultés liées à la grande distance géographique séparant souvent les familles de leurs proches incarcérés».
Et pour ce faire, a-t-il nuancé, les familles des détenus devront d’abord obtenir une autorisation électronique avant de pouvoir se rendre, les week-ends, au siège du tribunal le plus proche pour y mener une conversation à distance avec leurs proches incarcérés».
Une initiative appelée à être généralisée, selon Lotfi Boudjemaa qui a précisé qu’entre le 20 mars et le 20 septembre de l’année en cours, «1417 visites de ce type ont été effectuées».
La majorité des jugements exécutés
A une question d’un député au sujet des difficultés liées à l’exécution des décisions de justice, Lotfi Boudjemaa a indiqué que «95% des jugements définitifs sont exécutés, le faible taux restant étant lié à des problématiques juridiques».
Concernant la problématique de l’insertion sociale des détenus, le premier responsable du secteur a indiqué que «le ministère a veillé à impliquer tous les secteurs dans la politique d’intégration sociale, à travers la création d’une commission interministérielle chargée de coordonner les activités de réinsertion des détenus et l’introduction de peines alternatives qui ont prouvé leur efficacité».
Aussi, tout en appelant l’ensemble des acteurs à «s’engager dans la démarche de réinsertion sociale des détenus afin d’éradiquer la criminalité», Lotfi Boudjemaa a rappelé qu’un grand nombre de détenus ont obtenu des diplômes dans les établissements pénitentiaires et certains d’entre eux ont lancé des projets utiles grâce aux microcrédits accordés par l’État ».
Ferhat Zafane