Le ministère des Finances a annoncé l’introduction prochaine de dispositions correctives dans le projet de loi de Finances pour l’année 2026, en réponse à une contradiction juridique relevée dans le récent décret encadrant l’importation allégée (commerce du cabas) par les auto-entrepreneurs et le Code des impôts directs et taxes assimilées.
L’affaire, qui a attiré l’attention du Parlement, remonte au 30 juin 2025, soit deux jours après la publication du décret exécutif n°25-170. Ce texte, salué comme une mesure de soutien à la micro-entreprise, autorise les auto-entrepreneurs à importer personnellement, dans le cadre de leurs déplacements à l’étranger, des marchandises destinées à la revente sans obligation de registre de commerce ni licence d’importation, et avec un régime fiscal forfaitaire à 0,5 %.
Cependant, dans une question écrite adressée au Premier ministre, le député Ahmed Beldjilali a attiré l’attention sur une incohérence manifeste entre les dispositions du décret exécutif n°25-170 du 28 juin 2025, qui encadre l’activité d’importation allégée, et le régime fiscal applicable aux auto-entrepreneurs exerçant ce type d’activité.
Un plafond d’importation incompatible
Le décret en question autorise les auto-entrepreneurs à importer personnellement, lors de leurs déplacements à l’étranger, des marchandises destinées à être revendues en l’état, à hauteur de 1,8 million de DA par voyage, avec une limite de deux voyages par mois. Cela représente un plafond annuel potentiel de 43 200 000 DA.
Cependant, le député souligne que ce chiffre dépasse très largement le plafond de chiffre d’affaires prévu pour bénéficier du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), fixé à 5 millions de DA par an selon l’article 282 bis 1 du Code des impôts directs.
Une incohérence reconnue
Dans sa réponse datée du 4 août 2025, le ministère des Finances reconnaît explicitement la problématique soulevée. Il admet que l’écart entre les plafonds autorisés par le décret pour l’importation allégée et ceux exigés pour bénéficier du régime fiscal simplifié crée une zone d’incertitude juridique et fiscale pour les auto-entrepreneurs concernés.
Le ministère annonce ainsi qu’un ajustement législatif sera introduit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, afin de mettre en cohérence le cadre réglementaire avec la réalité économique du secteur. Ce texte prévoira notamment la création d’un plafond spécifique pour les auto-entrepreneurs pratiquant l’importation allégée. Néanmoins, le ministre, dans sa réponse, ne lève pas le voile sur la problématique de fond. En effet, la question qui reste en suspens est de savoir si ces auto-entrepreneurs continueront à exercer ou doivent suspendre leur activité jusqu’à la publication des textes d’application de la loi de Finances 2026 ?
Clarifier le statut fiscal
Dans sa réaction à la réponse ministérielle, le député Ahmed Beldjilali a salué l’attitude du gouvernement, qualifiant cette reconnaissance officielle de «précédente positive». Il déclare que «reconnaître les problèmes est la première étape vers leur résolution», indiquant que ce genre de dialogue entre les différentes parties est essentiel pour ajuster les textes et accompagner les entrepreneurs dans un cadre juridique clair.
L’ajustement attendu dans la loi de finances 2026 pourrait clarifier le statut fiscal des auto-entrepreneurs importateurs, et lever les obstacles à l’exercice légal de leur activité. Il s’agirait d’un pas important vers une meilleure cohérence entre les politiques de soutien à la micro-entreprise et les dispositifs fiscaux en vigueur. Cette démarche s’inscrit dans un contexte plus large de réformes visant à réduire l’informel, stimuler l’entrepreneuriat individuel, et diversifier l’économie nationale.
Islam K.