L’utilisation des caméras de surveillance dans les entreprises et les espaces ouverts au public est désormais mieux encadrée.
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a rendu publique une nouvelle délibération visant à préciser les règles régissant l’usage des systèmes de vidéosurveillance, notamment sur les lieux de travail.
Intervenant hier sur les ondes de la Radio nationale, Aissaoui Boualem, membre de l’Autorité, a expliqué que cette décision répond à de nombreuses interrogations formulées par les citoyens et les organismes concernant la gestion des images captées par les caméras. «L’autorité, dans ses attributions, est là pour veiller à ce qu’il y ait une protection maximale des droits des personnes et des biens», a-t-il affirmé, ajoutant que cette délibération vise avant tout à clarifier l’application de la loi relative à la protection des données personnelles dans un contexte où la vidéosurveillance se généralise.
Encadrer l’utilisation des images
La décision de l’ANPDP intervient dans un contexte où les systèmes de surveillance se développent de plus en plus au sein des entreprises, des centres commerciaux et d’autres lieux ouverts au public. Face à cette expansion, l’Autorité a jugé nécessaire de rappeler le cadre réglementaire qui régit l’utilisation des images enregistrées. Selon Aissaoui Boualem, l’ANPDP n’intervient pas dans l’achat ni dans l’installation des équipements de surveillance. Son rôle consiste plutôt à encadrer l’exploitation des données issues de ces dispositifs. Les images captées étant assimilées à des données personnelles, leur traitement doit respecter strictement la législation en vigueur. Par conséquent, toute organisation qui met en place un dispositif de vidéosurveillance est tenue de déposer une déclaration auprès de l’Autorité, en précisant les modalités d’utilisation et de conservation des images.
Des droits garantis pour les employés
La délibération rappelle les droits des employés filmés sur leur lieu de travail, dans le but de concilier les impératifs de sécurité avec le respect de la vie privée et de la dignité des travailleurs. La loi garantit plusieurs droits fondamentaux, notamment à l’information, d’accès aux images, ainsi que les droits de rectification et d’opposition. Un salarié peut ainsi demander à consulter une image dans laquelle il apparaît, contester son utilisation ou encore demander sa rectification ou son annulation.
La durée de conservation des enregistrements est également encadrée : les images ne peuvent être conservées plus d’une année et doivent être supprimées au-delà de ce délai. Pour veiller au respect de ces dispositions, l’ANPDP dispose de mécanismes de contrôle. Des auditeurs peuvent notamment effectuer des visites inopinées au sein des organismes afin de vérifier la conformité des pratiques aux déclarations déposées.
Des espaces strictement protégés
Certaines zones sont strictement exclues de toute vidéosurveillance afin de préserver l’intimité des personnes, notamment les toilettes, les vestiaires ou les cabines d’essayage. «Dans les espaces considérés comme intimes, il est formellement interdit d’enregistrer quoi que ce soit», a rappelé Aissaoui Boualem. Par ailleurs, les employeurs ont l’obligation d’informer clairement les salariés et le public de la présence de caméras.
Dans les entreprises, cette information est généralement mentionnée dans le règlement intérieur ou les conventions collectives. Dans les lieux ouverts au public, une signalisation visible doit être mise en place pour indiquer l’existence du dispositif de surveillance.
Des sanctions en cas d’abus
L’utilisation détournée des images peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Si une image est exploitée à des fins autres que celles déclarées, la personne concernée peut engager une action en justice. Selon Aissaoui Boualem, «tout dépend du degré d’utilisation de cette image, mais cela peut relever du pénal». Les victimes peuvent ainsi saisir la justice contre un employeur, une entreprise ou toute autre personne ayant utilisé les images de manière abusive.
Un délégué pour piloter la conformité
La réglementation impose à chaque organisme de désigner un responsable chargé de la protection des données personnelles, qui veille au respect des règles et fait le lien avec l’Autorité. Le transfert de données personnelles à l’étranger nécessite une autorisation préalable de l’Autorité. Celle-ci vérifie notamment l’existence d’un interlocuteur identifié à l’étranger et l’existence d’un cadre légal protégeant les données dans le pays destinataire. Elle s’assure aussi que seules les données strictement nécessaires sont transférées, notamment dans les entreprises internationales où certaines fonctions sont gérées depuis l’étranger.
I.Khermane