Cette mesure ne constitue pas une «paralysie» de l’activité parlementaire, mais relève des prérogatives organisationnelles du bureau de l’APN, conformément au règlement intérieur.
L’Assemblée populaire nationale (APN) a publié, samedi, un communiqué explicatif au sujet de la note de son bureau relative à l’organisation des activités parlementaires durant la période de campagne électorale. Cette décision, qui prévoit la suspension de certaines activités législatives et de contrôle, suscite une vive controverse sur les plans juridique et politique.
Selon le document, cette mesure «ne constitue en aucun cas une paralysie du travail parlementaire», mais s’inscrit dans le cadre des prérogatives organisationnelles du bureau, conformément au règlement intérieur.
L’institution justifie également cette orientation par plusieurs considérations, notamment l’impossibilité d’achever certaines procédures législatives et de contrôle avant la fin de la mandature, la nécessité de tenir compte des contraintes liées à la campagne électorale pour les députés candidats, ainsi que l’exigence de neutralité et d’égalité des chances entre les candidats afin d’éviter toute instrumentalisation de l’activité parlementaire.
Cependant, ces explications n’ont pas apaisé les critiques. Le député Abdelouahab Yagoubi a vivement réagi, estimant que le communiqué ne répond pas à la question centrale de la légalité de la décision. Selon lui, le débat ne porte pas sur les motifs avancés, mais sur l’existence même d’un fondement juridique permettant au bureau de l’APN de suspendre l’exercice des prérogatives parlementaires.
Le parlementaire remet en cause l’argument selon lequel cette mesure relèverait des pouvoirs organisationnels du bureau. Il s’interroge ainsi sur l’absence de tout texte constitutionnel, législatif ou réglementaire autorisant une telle suspension des droits parlementaires, rappelant que «le pouvoir d’organisation ne signifie pas le pouvoir de suspension».
Pour lui, la distinction est essentielle en droit constitutionnel : organiser le travail parlementaire revient à en définir les modalités, non à en interrompre l’exercice.
Des justifications remises en cause
Abdelouahab Yagoubi conteste l’argument de l’impossibilité d’achever les procédures législatives avant la fin de la mandature, estimant qu’il ne peut justifier une restriction d’un droit constitutionnel. Il rappelle que des initiatives parlementaires sont restées en suspens depuis le début de la législature sans remettre en cause leur validité.
Il rejette également l’idée que la période électorale puisse limiter les prérogatives des députés, qui conservent l’intégralité de leur mandat jusqu’à son terme, sans statut intermédiaire prévu par la Constitution.
S’agissant de la neutralité électorale invoquée par l’APN, il considère qu’elle doit être assurée par l’application des lois et le contrôle de l’usage des moyens publics, et non par la suspension de l’activité parlementaire.
Enfin, il pointe une contradiction dans le communiqué, qui nie toute paralysie alors que la mesure suspend plusieurs activités essentielles du Parlement, soulevant, selon lui, une interrogation sur la réalité du travail parlementaire.
La question de la légalité au cœur du débat
Au-delà des justifications avancées, Abdelouahab,Yagoubi estime que le véritable enjeu est celui de la légalité de la décision. Il rappelle qu’en droit public, une autorité administrative doit d’abord établir sa compétence avant de justifier ses actes, s’interrogeant ainsi sur la capacité du bureau de l’APN à geler des compétences constitutionnelles des députés avant la fin de leur mandat.
Dans une précédente déclaration, il avait déjà jugé la note du bureau «surprenante» et «non conforme» à la Constitution, rappelant que les initiatives législatives et le contrôle parlementaire constituent des droits constitutionnels fondamentaux.
Selon lui, le bureau de l’Assemblée ne dispose que de prérogatives d’organisation interne et de gestion des travaux, sans pouvoir sur les droits parlementaires des élus.
Cette affaire soulève ainsi un débat plus large sur l’équilibre entre organisation institutionnelle et respect des prérogatives constitutionnelles des députés.
Assia M.