Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté hier devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi organique portant statut de la magistrature.
Dans son exposé, le ministre a souligné que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à promouvoir la justice, à renforcer la place du pouvoir judiciaire en Algérie et à adapter l’appareil judiciaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles issues de la Constitution de 2020.
Comportant 110 articles, le projet de loi est articulé autour de trois axes fondamentaux. Le premier concerne le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la gestion de la carrière des magistrats. À ce titre, le texte confère au CSM la compétence exclusive pour le parcours professionnel du juge, depuis sa nomination jusqu’à sa mise à la retraite, incluant la répartition des nouveaux magistrats, la validation des programmes de formation, les critères de promotion et la création de nouvelles fonctions judiciaires, notamment au niveau de la Cour suprême et du Conseil d’Etat.
De l’indépendance du magistrat
Le deuxième axe porte sur la consolidation de l’indépendance du magistrat et la préservation de la dignité et de l’honneur de la profession. Le ministre a rappelé que l’indépendance du pouvoir judiciaire, consacrée par la Constitution, est indissociable de celle du magistrat.
Le texte prévoit ainsi des garanties liées à la stabilité professionnelle, à la rémunération, aux conditions de mutation, ainsi qu’à la protection contre toute pression ou influence. Il interdit notamment toute appartenance politique, l’exercice d’activités politiques ou lucratives, à l’exception de l’enseignement et de la formation sous autorisation du CSM. Le projet encadre également de manière précise la responsabilité disciplinaire, les procédures de suspension, de poursuites disciplinaires ou pénales, tout en garantissant les droits de la défense du magistrat concerné.
Le troisième axe vise l’amélioration du fonctionnement du service public de la justice. Il prévoit des mesures relatives à la continuité du recrutement et de la formation des magistrats, l’instauration d’une période probatoire d’un an pour les nouveaux juges issus de l’École supérieure de la magistrature, ainsi que la révision des obligations professionnelles, notamment en matière d’utilisation des réseaux sociaux et des technologies de l’information afin d’éviter toute atteinte à la neutralité et à la réserve judiciaire.
Une adaptation à la constitution de 2020
Le ministre de la Justice a rappelé que le statut fondamental de la magistrature en vigueur depuis 2004, élaboré sous la Constitution de 1996, n’est plus en adéquation avec les profondes mutations politiques sociales et institutionnelles qu’a connues le pays, en particulier après la promulgation de la Constitution de 2020 qui a renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire et consacré le rôle central du Conseil supérieur de la magistrature.
Le nouveau texte prévoit ainsi l’abrogation de la loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004, tout en maintenant provisoirement ses textes d’application, sauf dispositions contraires, jusqu’à l’adoption de nouveaux textes réglementaires.
Lors de la séance, le rapport préliminaire de la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale et de l’aménagement du territoire du Conseil de la nation a été présenté par le rapporteur. La commission a salué l’importance accordée à la réforme du secteur de la justice dans le programme du président de la République, estimant que ce projet de loi constitue une étape clé dans la modernisation de la justice, le renforcement de son indépendance et l’amélioration de son efficacité au service du citoyen.
Les membres de la commission ont toutefois soulevé plusieurs interrogations et observations, notamment sur les moyens matériels et les conditions sociales des magistrats, les garanties d’une indépendance effective du pouvoir judiciaire, l’indépendance institutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, l’opportunité d’élargir les consultations aux magistrats et professionnels du droit lors de l’élaboration du texte, ainsi que la question sensible de la rémunération et des garanties sociales du juge, jugées essentielles pour préserver sa dignité et son indépendance.
I.K.