Jusqu’au 31 décembre 2026, les contribuables peuvent régulariser volontairement leur situation fiscale, bénéficier d’un taux unique de 8% et se libérer de leurs dettes anciennes.
Un dernier appel pour mettre ses comptes en ordre. Les contribuables en difficulté avec le fisc connaissent désormais les modalités d’application du dispositif de régularisation fiscale volontaire, instauré par la loi de finances 2026.
L’arrêté précisant ces modalités a été publié au Journal officiel n° 19 du 12 mars dernier. Signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, le texte détaille les catégories de contribuables concernées, la procédure de déclaration et le taux de l’imposition libératoire.
L’objectif principal de ce dispositif est de permettre aux personnes physiques et morales en situation fiscale irrégulière de régulariser leur situation dans un cadre légal et simplifié.
Les sommes ainsi régularisées ne peuvent faire l’objet ni de droit de reprise, ni d’actions de recouvrement forcé, ni de poursuites judiciaires.Pour les contribuables, ce dispositif offre une opportunité unique de régularisation simplifiée, tandis que pour l’administration, il permet de concentrer ses efforts sur les secteurs à fort enjeu fiscal.
Renforcer la transparence
Cette mesure, qui succède à des initiatives similaires lancées il y a une dizaine d’années, constitue un pas vers l’assainissement de la sphère macroéconomique. Le texte précise que le dispositif exceptionnel permet aux personnes concernées de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025.Sont concernées par ce dispositif, les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale se trouvant dans l’une des situations suivantes : «les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale» ; «les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien, identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur» ; «les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien dont les déclarations fiscales sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées».
Selon l’article 4 du texte, «la régularisation fiscale volontaire s’effectue au moyen de la souscription d’une ou de plusieurs déclaration(s) simplifiée(s), suivant le modèle annexé au présent arrêté». La déclaration en question est souscrite en deux exemplaires, auprès de la recette des impôts dont relève le domicile fiscal, pour les personnes physiques ou le siège social, pour les personnes morales.
L’acquittement de l’imposition unique libératoire fixée au taux de 8% des sommes déclarées, conformément à la loi de finances pour 2026 est opéré au moment du dépôt de la déclaration. Par ailleurs, la souscription au dispositif de régularisation fiscale volontaire, au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre.
L’article 9 du texte stipule, toutefois, que les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées sont exclues de ce dispositif.
Assainissement des dettes
La loi de finances 2026 a également introduit une mesure d’assainissement des dettes fiscales. Cette mesure, prévue par l’article 122 de la loi des finances, concerne l’annulation des dettes fiscales au titre de l’exercice 2011 et des exercices antérieurs. Les modalités d’application de cette mesure ont également fait l’objet d’un arrêté publié dans le même numéro du journal officiel.
L’arrêté précise que les créances fiscales éligibles aux mesures d’abandon et d’assainissement, concernent l’ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d’assiette, de recouvrement et autres majorations comprises, enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts, qu’elles se rapportent à des impositions émises par voie de rôle général, individuel ou découlant de déclarations spontanées souscrites par les contribuables débiteurs.
Toutefois, cette annulation ne concerne pas les créances fiscales issues d’impositions pour lesquelles le contribuable concerné est condamné pour manœuvres frauduleuses en matière d’assiette ou de recouvrement.
S. Smati