Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté hier un exposé détaillé, devant les membres du Conseil de la nation, sur le projet de loi organique relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits.
Il s’agit d’une réforme qui s’inscrit dans la continuité des ajustements juridiques amorcés depuis la révision constitutionnelle de 2020. Le texte vise, selon le ministre, à «modifier certaines dispositions de la loi organique relative à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits, restée inchangée depuis 1992, et s’inscrit dans le cadre de l’adaptation continue de la législation nationale aux dispositions de la Constitution de 2020». Il tend également, précise-t-il à «remédier aux insuffisances et lacunes constatées dans l’application du texte en vigueur, en vue de permettre à cette haute juridiction d’exercer pleinement sa mission et de simplifier les procédures au profit des justiciables». Parmi les principales modifications proposées, figurent le changement du titre de la loi, en conformité avec l’article 179 de la Constitution, l’augmentation du nombre de juges de 7 à 9, pour éviter les reports d’audience.
Le projet de loi vise notamment «l’unification des modalités de nomination des magistrats du siège et des commissaires d’Etat auprès du tribunal des conflits, la possibilité de porter le litige devant le tribunal des conflits avec une requête papier ou électronique, la révision de la durée du mandat du président du tribunal des conflits, de trois à cinq ans, en consacrant la même durée pour les juges de ce tribunal, et ce, par souci de garantir la stabilité de sa jurisprudence», détaille le ministre. Boudjemaa a également rappelé que, dans le cadre de la modernisation continue de l’action des autorités judiciaires, le projet de loi introduit «la possibilité de formuler des recours en interprétation ainsi que des recours en rectification d’erreurs matérielles contre les décisions rendues par le tribunal des conflits, tout en habilitant son président à procéder à la correction des erreurs purement matérielles». Selon le ministre, ces modifications visent à rendre le tribunal des conflits plus opérationnel, tout en garantissant les droits des justiciables. Il s’agit, selon lui, de simplifier les démarches, d’assurer la cohérence des décisions de justice et de renforcer la confiance dans le système judiciaire algérien. En réponse aux interrogations des membres du Conseil de la nation, Lotfi Boudjemaa a précisé que le tribunal n’est pas «consultatif», sa mission étant exclusivement juridictionnelle. Il a rappelé que le Conseil d’État est l’organe compétent pour émettre des avis consultatifs, conformément à la Constitution. Interpellé sur les délais de traitement des affaires par le tribunal, le ministre a affirmé que le délai pour saisir la juridiction est fixé à deux mois après la dernière décision judiciaire définitive. Le traitement par le tribunal des conflits, lui, ne devra pas excéder six mois, tout en respectant les droits de la défense et les étapes procédurales.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du système judiciaire algérien. Elle vise à harmoniser le droit national avec les normes constitutionnelles et à répondre aux exigences d’un État de droit moderne. En réponse à une critique émise par un sénateur concernant le recours jugé excessif à la détention provisoire, le garde des Sceaux a tenu à clarifier les faits, précisant que le taux de détention provisoire ne dépasse pas 6 % de l’ensemble des personnes incarcérées. Il a souligné que cette mesure, bien que parfois perçue comme rigoureuse, est strictement encadrée par la loi, avec des garanties de recours pour les justiciables.
Lotfi Boudjemaa a également présenté un aperçu de la population carcérale, précisant que plus de 55 % des détenus sont des condamnés définitifs, ce qui démontre selon lui le respect des procédures judiciaires jusqu’à leur terme.
Islam K.