L’un des pivots du texte réside dans le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, appelé à devenir l’organe exclusif de gestion des carrières des magistrats.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté hier devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique portant statut de la magistrature. Une réforme qui, selon lui, s’inscrit pleinement dans la continuité de la Constitution de 2020 et marque « une nouvelle étape pour la justice en Algérie ».
Dès l’entame de son intervention, le ministre a rappelé que l’arsenal législatif régissant la justice a été profondément revu ces dernières années afin de consolider l’État de droit. La loi actuellement en vigueur, datant de 2004, « ne correspond plus aux profondes transformations politiques, sociales et institutionnelles » qu’a traversées le pays, a-t-il souligné. Le projet, composé de 110 articles, ambitionne ainsi de refonder le statut du juge sur les principes de spécialisation, de compétence et de crédibilité.
Création d’un poste de juge assistant
L’un des pivots du texte réside dans le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), appelé à devenir l’organe exclusif de gestion des carrières des magistrats. Il serait chargé de toutes les questions professionnelles et disciplinaires : affectations, promotions, autorisations liées aux missions et activités, validation des programmes de formation continue élaborés par le ministère.
Le projet prévoit également la création d’un poste de juge assistant, destiné à soutenir la Cour suprême et le Conseil d’État face à l’augmentation du nombre de dossiers. Objectifs affichés : réduire la charge des conseillers, améliorer la qualité de la jurisprudence et préparer les futurs magistrats appelés à siéger dans ces hautes juridictions.
Garanties statutaires et indépendance renforcée
La réforme entend aussi « renforcer l’indépendance du juge et préserver la dignité de la profession ». Le texte garantit des conditions d’exercice plus protectrices, notamment en matière de stabilité et de rémunération, afin de prémunir les magistrats contre toute forme de pression.
Le projet encadre les critères de mutation — compétence, ancienneté, situation familiale, état de santé — et confirme le droit des magistrats aux congés et à l’activité syndicale. En revanche, pour éviter tout risque de conflit d’intérêts, il interdit l’adhésion à un parti politique, l’exercice d’un mandat électif ou de toute activité lucrative autre que l’enseignement.
Les garanties disciplinaires
Le texte redéfinit les garanties entourant la procédure disciplinaire, précise les fautes pouvant entraîner la révocation et transfère au CSM la compétence de prononcer les suspensions. Il réglemente également les situations d’abandon de poste par une procédure « claire et simplifiée », incluant mise en demeure, délais précis et respect des droits de la défense.
Relèvement de l’âge et préservation de l’expérience
Sur le plan social, le projet accorde aux magistrats le régime de retraite des hauts fonctionnaires. L’âge d’activité pourra être prolongé jusqu’à 70 ans pour les juges de la Cour suprême et du Conseil d’État, et jusqu’à 65 ans pour les autres magistrats.
Salem Benyettou, rapporteur de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, a estimé que ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre d’« une nouvelle vision constitutionnelle » visant à garantir l’indépendance institutionnelle du CSM. Celui-ci serait désormais responsable du parcours professionnel des magistrats, de leur nomination à leur départ à la retraite.
Le rapporteur a également souligné la révision globale opérée concernant la formation, la promotion et les garanties disciplinaires, tout en rappelant le maintien de la tutelle du ministre de la Justice sur les magistrats du parquet, ceux du Commissariat de l’État et ceux exerçant des fonctions administratives.
Selon Benyettou, les échanges entre la commission et le gouvernement ont permis d’enrichir le texte, avec l’introduction d’amendements touchant cinq articles, ainsi que l’ajout d’un visa relatif à la loi organique sur la Cour des conflits.
Islam K.