Le texte prévoit l’obligation de déclarer des données précises sur la structure de propriété, les mécanismes de contrôle et l’identité des bénéficiaires effectifs.
La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdelatif, a présenté, devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Cette initiative législative vise à moderniser l’encadrement du commerce, renforcer la transparence des entreprises et adapter le registre du commerce aux exigences économiques et financières contemporaines.
Le texte, examiné en amont par la commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines, ne se limite pas à une révision formelle d’un dispositif vieux de plus de 20 ans. Il ambitionne de redéfinir le rôle du registre du commerce, en le transformant en un outil central de collecte, d’analyse et de mise à jour des données économiques, ainsi qu’en un outil d’évaluation des risques.
Selon la ministre, ce projet s’inscrit dans une dynamique nationale de réforme impulsée par le président de la République, visant à bâtir une économie moderne, diversifiée et compétitive, capable de répondre aux exigences de transparence et d’efficacité.
Lutte contre les flux financiers illicites
Dans un contexte marqué par le renforcement des normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le projet met l’accent sur la transparence des informations relatives aux entreprises. Il prévoit notamment l’obligation de déclarer des données précises sur la structure de propriété, les mécanismes de contrôle et l’identité des bénéficiaires effectifs.
Cette orientation s’aligne sur les standards internationaux, en particulier la recommandation 24 du Groupe d’action financière, qui exige une transparence accrue sur la propriété réelle des sociétés.
Des obligations renforcées pour les commerçants
Parmi les dispositions importantes, l’obligation de mise à jour des informations dans un délai maximal d’un mois. Cette contrainte vise à réduire l’écart entre les données déclarées et la réalité économique, tout en facilitant les contrôles.
Le projet introduit également un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives, après notification. Ces sanctions relèveront de l’autorité judiciaire, garantissant ainsi un encadrement légal rigoureux.
Le projet de loi introduit des obligations renforcées pour les opérateurs économiques. Les commerçants, personnes physiques ou morales, devront désormais mettre à jour leurs données dans un délai maximal d’un mois. L’objectif est de réduire l’écart entre la situation déclarée et la réalité économique des entreprises.
Par ailleurs, les prérogatives du Centre national du registre du commerce seront élargies. L’institution pourra collecter, analyser et échanger des données, tout en développant des outils d’évaluation des risques. Le registre du commerce se positionnera ainsi comme une véritable plateforme d’intelligence économique, permettant une surveillance plus ciblée des activités à risque.
Le texte prévoit également l’élargissement des infractions empêchant l’inscription au registre du commerce. Aux interdictions classiques s’ajoutent désormais des crimes tels que la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou encore le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Cette évolution traduit une volonté claire de conditionner l’accès à l’activité commerciale à des critères stricts d’intégrité juridique et financière afin d’éviter l’utilisation des entreprises comme façades pour des activités illicites.
Simplification administrative
En parallèle, le projet entend améliorer l’environnement des affaires à travers la simplification des procédures administratives et le renforcement du guichet unique. Cette approche vise à réduire les contraintes pesant sur les investisseurs tout en favorisant la numérisation des démarches.
Un dispositif de sanctions est également prévu en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de mise à jour, avec une application encadrée par l’autorité judiciaire afin de garantir un équilibre entre répression et protection des droits.
Au-delà de ses implications juridiques, cette réforme marque un tournant vers une régulation économique fondée sur l’analyse des risques. Elle permettra de mieux cibler les contrôles, d’améliorer la qualité des données économiques et de renforcer la confiance entre les acteurs du marché.
En définitive, la révision de la loi 04-08 devrait contribuer à renforcer la crédibilité du système économique algérien, tant sur le plan interne qu’international, en favorisant la transparence, la conformité et l’attractivité du marché national.
I. Khermane