Du nouveau dans le commerce du tabac. Après la décision prise l’an dernier, relative à la publication des nouveaux tarifs plafonnés de toutes les marques de cigarettes commercialisées en Algérie, la question de la distribution, notamment les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de cette activité viennent d’être publiées dans le Journal officiel n°53.
En effet, pour exercer l’activité de distribution de tabac, il est mentionné dans l’article 2 que «sont agréées pour l’exercice de cette activité les personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie et les sociétés de droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie». En outre, l’exercice de l’activité est subordonné à «l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général des Impôts, établi suivant le modèle joint en annexe I du présent arrêté», selon l’article 3 de cette loi. Pour son obtention, l’article 4 du même arrêté indique que «le postulant est subordonné au dépôt d’un dossier de demande, auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) ou de la direction des Impôts de la wilaya territorialement compétente».
Vu son caractère sensible et son impact sur la santé publique, les dossiers déposés sont soumis, selon l’article 5, à «une enquête de conformité effectuée par les services fiscaux habilités sur les lieux d’exercice de l’activité, ponctuée par la rédaction d’un procès-verbal de constat, dûment contresigné par le postulant».
Et dans un délai «ne dépassant pas 30 jours», le directeur général des impôts se prononce sur la demande d’agrément, conformément à l’article 7, en notifiant au postulant soit la décision d’agrément en qualité de distributeur de produits tabagiques ou celle de son rejet».
Une fois l’agrément accordé, précise l’article 8, «la décision est remise, en main propre, à la personne concernée ou au représentant légal de la société demanderesse, contre signature d’une décharge et émargement sur le registre des agréments des distributeurs de produits tabagiques, par l’apposition de sa signature et du cachet humide de son entreprise».
En revanche, en cas de refus, le postulant peut introduire un recours auprès des services fiscaux, dans un délai n’excédant pas trente jours, à compter de la date de notification de ladite décision, conformément à l’article 9 du même arrêté.
Il faut savoir, dans le même contexte que l’inobservation de l’une des clauses du cahier des charges ou en cas d’infraction relative aux dispositions législatives, l’article 10 stipule que cela peut «entraîner le retrait de l’agrément de distribution de produits tabagiques sur décision du directeur général des impôts» en ajoutant que «l’agrément est, également, retiré dans le cas de cessation définitive d’activité».
Après quoi, et pour une meilleure visibilité sur l’ensemble des agréments accordés ou refusés, dans l’article 11 du présent arrêté est souligné que «la direction générale des impôts est tenue de transmettre à l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques une situation trimestrielle, sur supports papier et numérique, reprenant l’ensemble des agréments des distributeurs de produits tabagiques délivrés et des décisions de rejet prononcées».
Notons, à ce sujet, que l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, relevant de la direction générale des impôts joue un rôle central dans la réglementation et le contrôle du secteur. Cette structure est chargée de la délivrance des autorisations et agréments, de la surveillance des importations, et de la lutte contre le commerce illicite.
Enfin, les distributeurs de produits tabagiques sont tenus de «se conformer aux dispositions du présent arrêté, dans un délai d’une année, à compter de sa date de publication au Journal officiel», comme le stipule l’article 12 du présent arrêté.
Visant à mettre de l’ordre dans le marché des produits tabagiques, l’arrêté, fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, a pour objectifs, entre autres, de prévenir la circulation de produits tabagiques illégaux, garantir une meilleure traçabilité des produits et, par ricochet, protéger les consommateurs et les acteurs conformes du marché.
Ferhat Zafane