L’exploitation aurifère artisanale fait l’objet d’un encadrement renforcé. Le décret présidentiel n° 26-313 du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 70 du 7 octobre, fixe les modalités de délimitation, de sécurisation et d’actualisation des zones où cette activité est interdite dans les territoires relevant des 3e, 4e et 6e régions militaires.
Le texte confie au ministère de la Défense nationale la définition des coordonnées géographiques des périmètres concernés, la détermination des mesures de protection nécessaires ainsi que la décision relative à toute modification de leurs limites. L’Armée nationale populaire (ANP) se voit ainsi attribuer un rôle central dans le contrôle et la sécurisation de ces espaces.
Cette compétence ne remet, toutefois, pas en cause les prérogatives des administrations civiles, qui conservent leurs responsabilités respectives.
Des périmètres matérialisés sur le terrain
Pour rendre les limites des zones interdites clairement identifiables, les autorités civiles locales devront installer des panneaux de signalisation visibles et des balises en béton. Des mesures spécifiques de protection et de sécurité seront également mises en œuvre selon les modalités fixées par le ministère de la Défense nationale.
Le décret prévoit, par ailleurs, la possibilité de modifier les limites des périmètres concernés en fonction des besoins. Les ministres compétents et les walis territorialement concernés pourront soumettre des propositions d’ajustement après consultation de la commission de sécurité de la wilaya. La décision finale revient au ministre de la Défense nationale.
Une interdiction limitée aux zones délimitées
Le texte n’instaure pas une interdiction générale de l’orpaillage artisanal dans l’ensemble des territoires des trois régions militaires. La prohibition concerne exclusivement les périmètres délimités conformément aux dispositions du décret.
Cette distinction est importante pour les exploitants et les opérateurs miniers, puisque la délimitation précise des zones interdites permettra d’identifier les espaces où cette activité est prohibée. Toutefois, le décret ne précise pas les coordonnées géographiques détaillées des périmètres concernés.
Il ne constitue pas non plus une réglementation exhaustive de l’exploitation aurifère artisanale. Son objet principal est de définir et de sécuriser les zones interdites. Les conditions d’exercice de cette activité en dehors de ces périmètres restent régies par la législation minière en vigueur, notamment la loi n° 25-12 du 3 août 2025, citée dans les visas du décret.
Des sanctions en cas d’infraction
Toute violation des dispositions du décret et de ses textes d’application expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Le texte ne prévoit pas de nouvelles peines spécifiques, mais renvoie au régime répressif existant. Des modalités complémentaires pourront également être fixées par arrêté du ministre de la Défense nationale.
À travers ce dispositif, les autorités entendent renforcer le contrôle de l’orpaillage artisanal dans les zones militaires concernées, en précisant les responsabilités des autorités militaires et civiles et en définissant les modalités de délimitation des périmètres où cette activité est interdite.
S.R