Le gouvernement a fixé un nouveau cadre juridique régissant la réalisation et l’entretien des œuvres artistiques dans les espaces publics à travers le décret présidentiel n°26-247 du 29 juin 2026, publié au Journal officiel n°49.
Ce texte précise les conditions de création, les procédures d’autorisation ainsi que les responsabilités des différents intervenants afin de préserver le patrimoine, les symboles nationaux et l’esthétique des espaces publics.
Les œuvres concernées
Le décret définit les différentes catégories d’œuvres artistiques visées, notamment les stèles commémoratives, les fresques murales, les œuvres d’envergure nationale, régionale ou à caractère spécifique, ainsi que celles destinées à commémorer des personnalités, des événements historiques, révolutionnaires ou artistiques, ou encore à embellir les espaces publics. Les dispositions ne s’appliquent pas aux œuvres relevant du ministère de la Défense nationale.
Une autorisation préalable obligatoire
Toute réalisation d’une œuvre artistique est désormais soumise à une autorisation préalable délivrée, selon les cas, par le ministre de l’Intérieur, le ministre des Affaires étrangères ou le wali territorialement compétent, après avis de la commission concernée. Les personnes physiques et morales algériennes, ainsi que les personnes étrangères autorisées, peuvent réaliser ces œuvres, à condition de respecter les constantes de la nation, les symboles de l’État, les valeurs historiques, l’ordre public ainsi que les normes techniques, artistiques et esthétiques en vigueur.
Les œuvres liées aux symboles de la résistance populaire, du mouvement national ou de la guerre de Libération nécessitent l’accord préalable des autorités compétentes du secteur des moudjahidine. Celles portant sur des personnalités, des événements historiques ou le patrimoine culturel sont soumises à l’accord du ministère de la Culture et des Arts ou des directions de wilaya concernées. Les projets réalisés à l’étranger suivent des procédures spécifiques impliquant le ministère des Affaires étrangères.
Le décret crée une commission nationale des œuvres artistiques auprès du ministère de l’Intérieur et une commission de wilaya auprès de chaque wali. La première examine les œuvres d’envergure nationale, régionale ou à caractère spécifique, celles réalisées à l’étranger sur le domaine de l’État, les œuvres commémorant des personnalités étrangères ainsi que les projets réalisés par des personnes étrangères. Les autres dossiers sont instruits par les commissions de wilaya, chargées également de suivre les réalisations sur le terrain et leur entretien.
Dossier, délais et recours
La demande d’autorisation doit comporter un dossier complet comprenant notamment les pièces d’identification, les accords préalables requis, la carte d’artiste, un document attestant du respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu’un dossier technique précisant la source de financement, le lieu d’implantation, l’objet de l’œuvre, le message véhiculé, une maquette ou un prototype et le délai de réalisation.
L’autorité compétente dispose de dix jours pour délivrer l’autorisation ou notifier un refus motivé. Le demandeur peut introduire un recours dans un délai de dix jours, puis saisir la justice si nécessaire. Le décret prévoit également une plateforme électronique permettant le dépôt des dossiers et des recours.
L’entretien des œuvres incombe en principe au titulaire de l’autorisation, sauf dans les cas prévus par le décret où cette mission revient à la commune, au ministère de la Culture et des Arts ou au ministère des Affaires étrangères. Le transfert, la modification, l’enlèvement d’une œuvre ou la prolongation des délais de réalisation sont soumis à une nouvelle autorisation.
Les autorités peuvent ordonner la modification, l’enlèvement ou la démolition des œuvres réalisées en violation de la réglementation, ainsi que la suspension des travaux entrepris sans autorisation. Les propriétaires des œuvres réalisées avant la publication du décret disposent d’un délai d’une année pour régulariser leur situation, tandis que chaque wali est chargé d’identifier les sites destinés à accueillir les futures œuvres artistiques dans sa wilaya.
R.N