La Cour constitutionnelle a estimé que l’intitulé de la loi organique soumise au contrôle ne reflète pas avec précision la formulation constitutionnellement adoptée, notamment en termes d’exhaustivité et de signification.
Saisie par le président de la République, la Cour constitutionnelle a rendu son avis sur la conformité de la nouvelle loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, à la Constitution. Selon ses délibérations, publiées dans le journal officiel no53 du 10 aout 2025, la Cour constitutionnelle déclare la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du tribunal des conflits, sous réserve de la prise en compte des réserves émises, notamment, à l’égard de ses articles 7, 8 et 9. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a estimé que l’intitulé de la loi organique soumise au contrôle ne reflète pas avec précision la formulation constitutionnellement adoptée, notamment en termes d’exhaustivité et de signification. En conséquence, et conformément à l’exigence de l’article 179 (alinéa 5) de la Constitution qui impose une concordance exacte entre l’intitulé de la loi organique et son domaine constitutionnel défini, la Cour constitutionnelle affirme que l’intitulé conforme aux dispositions de la Constitution doit être le suivant : «Loi organique relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du tribunal des conflits».
Ambiguïté relevée
Concernant les articles 7, 8 et 9 de cette loi organique, la Cour constitutionnelle estime que «la loi organique, objet de saisine, bien que clairement délimitée dans son objet, contient dans ses articles 7, 8 et 9 des dispositions nouvelles qui confèrent au bureau permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature une attribution inédite, non prévue dans le Titre III de la loi organique n° 22-12 du 27 juin 2022 qui fixe les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement». Cette situation soulève, selon la Cour constitutionnelle, une problématique au regard du principe d’unité des lois organiques relatives à la magistrature. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle estime que le maintien de l’appellation actuelle, contenu dans l’article 9, de «commissaire d’Etat» au sein de la composition du tribunal des conflits, sans lien fonctionnel ou structurel avec son homologue du Conseil d’Etat, constitue une source d’ambiguïté et une dualité injustifiée dans la description fonctionnelle. Considérant que la clarté des textes juridiques, notamment ceux régissant les institutions judiciaires, constitue une condition substantielle pour garantir la stabilité des statuts juridiques et la protection des droits, la Cour constitutionnelle estime que l’ambiguïté contenue dans les articles 7, 8 et 9, eu égard à son impact direct sur les mécanismes de nomination juridictionnelle, n’est pas conforme aux exigences de la Constitution. Ce qui justifie l’émission de réserves à leur égard pour non satisfaction du critère de clarté, qui constitue l’un des piliers de la légalité constitutionnelle en matière de législation.
Terminologie non conforme
La Cour constitutionnelle s’est également prononcée sur l’emploi d’un terme non conforme à la Constitution contenu dans l’article 20 (alinéa 3). L’article 20 contient l’expression «les collectivités publiques sont représentées … », tandis que le terme consacré par l’article 17 de la Constitution est «les collectivités territoriales de l’Etat». A ce titre, la Cour constitutionnelle indique que l’expression «collectivités publiques» contenue dans l’article 20 est remplacée par l’expression «collectivités territoriales de l’Etat». En conclusion, la Cour constitutionnelle indique qu’à l’exception des réserves émises à l’égard de certaines dispositions, toutes les dispositions de cette loi organique ont été élaborées dans le respect des dispositions de la Constitution et des exigences de la légalité constitutionnelle, ce qui leur confère une présomption de validité et consacre leur légitimité au sein de l’ordre juridique national.
Saïd S.