L’Algérie a levé sa réserve sur l’article 15.4 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw) de 1979, qui accorde à la femme les mêmes droits que l’homme en matière de liberté de circulation et de choix du lieu de résidence et de domicile. Une décision, publiée dans le Journal officiel n°55, marquant, ainsi, une évolution dans la reconnaissance du droit à l’égalité entre hommes et femmes. «Est levée la réserve de la République algérienne démocratique et populaire sur l’article 15.4 de la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes», précise le décret présidentiel n° 25-218 du 4 août 2025, signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
L’article 15.4 de la Convention précise que «les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer ses capacités. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et lui accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire».
Le texte ajoute également que «les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul». De plus, il est précisé que les Etats parties «reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile». La réserve de l’Algérie concerne uniquement ce dernier point relatif au libre choix de la résidence et du domicile, jugé non compatible avec le Code de la famille.
En effet, l’Algérie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en janvier 1996. Néanmoins, des réserves ont été faites aux articles (2) sur l’engagement des Etats parties à poursuivre par tous les moyens appropriés des politiques visant à l’élimination de toutes les formes de discriminations, (9.2) sur la nationalité, (15.4) sur le droit de circuler et le choix du domicile, (16) sur le mariage et les rapports familiaux en découlant, et (29) sur l’arbitrage de la Cour internationale de Justice entre deux ou plusieurs Etats parties. Certaines de ces réserves ont déjà été levées. En 2005, l’Algérie avait retiré sa réserve sur l’article 9 grâce aux modifications apportées au code de la nationalité, permettant à la mère de transmettre sa nationalité à ses enfants et à son époux. Grâce à la nouvelle loi sur la nationalité, les mères algériennes ont obtenu le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants dans les mêmes conditions que les pères. Cette modification s’applique aux enfants nés de mères algériennes, qu’ils soient nés en Algérie ou à l’étranger. La levée de cette réserve a été officiellement annoncée par le décret présidentiel n°08-426 du 21 janvier 2009.
Aussi, la levée de cette réserve (15.4) ouvre la voie à une mise en conformité de la législation nationale, puisque la ratification d’une convention internationale a une valeur supérieure aux lois. Une mesure à même de constituer une étape importante vers la réalisation de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de la femme algérienne, lui permettant d’exercer librement son droit de choisir son lieu de résidence, sans discrimination. La levée de cette réserve est une étape nécessaire pour garantir l’équité devant les tribunaux et conseils judiciaires, notamment dans les affaires liées au lieu de résidence.
Sur le plan social, il s’agit d’une reconnaissance officielle de l’indépendance et de la dignité de la femme, renforçant les efforts de lutte contre la discrimination fondée sur le genre. Pour certains, cette levée constitue un prélude à une révision du Code de la famille afin de l’adapter à ce nouvel engagement et d’assurer l’ancrage du principe d’égalité entre hommes et femmes dans la législation nationale.
R.N.