Les juges de la chambre délictuelle de la Cour suprême ont rejeté le 2e pourvoi en cassation des avocats de la défense relatif à la révision du procès de leur ex-collègue poursuivi pour faux et escroquerie. Les magistrats de la plus haute instance judiciaire ont jugé que le tribunal criminel a appliqué à la lettre les articles relatifs à la poursuite judiciaire et la condamnation et n’ont relevé aucune contradiction ni anomalie dans le jugement rendu public. Reconnu coupable à l’unanimité d’établissement d’un faux arrêt judiciaire et escroquerie, Me G.Kh qui dépendait du barreau d’Alger a été condamné à trois ans de prison dont deux ferme et une année avec sursis. Le verdict qui rendu public par le tribunal criminel d’Alger, a été accueilli avec consternation par les parents, les proches et les collègues des mis en cause qui attendaient jusqu’à une heure tardive dans le grand hall de la Cour d’Alger.
Le mis en cause qui a nié tout au long de son audition les accusations portées à son encontre, était poursuivi pour avoir remis à son client A.N, un jugement administratif en 2001 sur lequel il a porté des modifications tout en lui faisant croire qu’il a eu gain de cause dans le litige qui l’opposait au service de gynécologie de l’hôpital Mustapha Pacha. L’inculpé a par ailleurs fait croire à la victime que l’administration hospitalière lui payera des dommages et intérêts quant à l’erreur médicale qui aurait été commise lorsque sa femme a accouché de son fils Noureddine qui garde jusqu’à aujourd’hui des séquelles au niveau de la mâchoire. Pis encore, l’avocat en question est allé jusqu’à lui faire croire à travers une falsification du document que l’hôpital se porte garant de payer les frais d’une prise en charge à l’étranger (France). Le procureur général qui a requis douze ans de prison ferme assortis d’un million de dinars, a estimé que toutes les preuves légales et matérielles relatives aux accusations notamment en ce qui concerne l’arrêt administratif qui a été saisi par le juge d’instruction.
Les avocats de la défense qui se sont succédé aux plaidoiries ont insisté sur l’acquittement de leur client estimant que ce dernier «fait l’objet d’un coup monté de toutes pièces par le père de la victime». Il convient de signaler que l’avocat dont la prise de corps s’est effectuée le même jour de l’audience avait passé une année à l’établissement pénitentiaire d’El Harrach, suite à sa condamnation lors de son premier jugement à la même peine de trois ans de prison ferme. L’inculpé avait introduit un pourvoi en cassation à la chambre criminelle de la Cour suprême sollicitant la révision de la peine prononcée à son encontre.
Il est à rappeler que le mis en cause a été radié de la liste des avocats de la région d’Alger peu après son incarcération par le parquet de la République près le tribunal de Sidi M’hamed.
R.H.