Les magistrats de la chambre criminelle de la Cour suprême statueront dans les prochains jours, le pourvoi en cassation du procureur général du tribunal criminel d’Alger, introduit dans l’affaire d’un P/APC de Birkhadem, qui a été innocenté par le tribunal criminel lequel a jugé que les preuves légales et matérielles n’étaient pas réunies. Le procureur général a estimé que le mis en cause ne méritait pas d’être blanchi des faits qui lui étaient reprochés, notamment lors de l’instruction judiciaire. Pour rappel, il avait été inculpé pour deux chefs d’inculpation, à savoir faux et usage de faux dans des documents administratifs dans une décision d’attribution d’un lot de terrain ainsi que trafic d’influence.
L’ex-DEC et ex-P/APC de Birkhadem durant la période 1998-2000, a été purement et simplement acquitté par le tribunal criminel d’Alger. Le verdict a été prononcé lors de la récente session criminelle, qui s’est achevée le 10 juillet 2024, par la présidente en charge du dossier. Juges et jurés avaient conclu que les preuves légales et matérielles relatives à l’accusation n’étaient pas fondées, notamment en ce qui concerne la falsification de certaines données ayant permis de changer le contenu du document. Le mis en cause avait affirmé, au cours de son passage à la barre, n’être nullement concerné par les faits qui lui ont été reprochés, que ce soit au cours de l’enquête préliminaire ou lors de l’instruction judiciaire. Dans le même contexte, l’inculpé, qui a passé plusieurs années à l’établissement pénitentiaire d’El Harrach pour une autre affaire de malversation, avait clamé haut et fort en direction de la présidente de l’audience : «Je n’ai à aucun moment annulé la décision de possession du lot de terrain à la victime». «Je n’ai ni ajouté ni modifié l’acte de possession. Mme la présidente, tout avait été fait alors que Sellam Abdelkader était à la tête de la commune en qualité de président», avait-il ajouté. L’ex-directeur de la réserve foncière, inculpé au même titre que l’ex-P/APC de Birkhadem, avait affirmé, au cours de son audition, que «l’acte de M. Chafa avait été annulé juridiquement et non administrativement pour la simple raison que la commune avait reconnu sa qualité de propriétaire dudit lot de terrain».
Les représentants de la partie civile avaient indiqué : «tout a commencé lorsque notre client est allé faire exécuter la décision rendue en sa faveur par les juges du Conseil d’Etat. Ce jour-là, notre client avait constaté que le mis en cause avait usé de son poste pour porter des modifications au contenu de l’acte administratif, et ce dans le but de changer la décision à titre de complaisance». Le procureur général, qui avait requis dix ans de prison ferme, avait estimé que la responsabilité pénale incombe au mis en cause, à savoir l’ex-P/APC, lequel, selon lui, avait porté des rectificatifs à l’acte administratif, ce qui fait que la victime avait été délestée de son lot de terrain. Les avocats de la défense avaient insisté sur l’acquittement de leur client, arguant que «ce dernier n’a rien à voir dans cette affaire» et qu’il «fait l’objet d’une poursuite judiciaire bel et bien maquillée par la victime, laquelle est allée déposer plainte contre des juges du Conseil d’Etat pour avoir rendus un jugement à titre de complaisance et surtout pour prononciation d’une décision qui ne l’arrangeait pas».
Ils avaient également demandé l’extinction de l’action publique arguant que les faits remontent à la fin de l’année 1991 alors que la plainte n’avait été déposée devant les instances judiciaires relevant de la compétence du tribunal criminel qu’en 2010 puis en 2015. Ce dernier comparaîtra lors des prochaines sessions dans une affaire liée à la malversation.
R.H