Les juges de la chambre délictuelle et correctionnelle de la Cour suprême ont accepté récemment les pourvois en cassation introduits et par le procureur général près la Cour d’Alger et par l’ex-ministre des Ressources en eau Arezki Berraki. Le procureur général a introduit un pourvoi en cassation contre les mis en cause ayant bénéficié de la réduction des peines ou ceux qui ont été relaxés. Quant aux avocats de la défense, ils ont formulé des pourvois en cassation contre l’arrêt judiciaire rendu contre l’ex-ministre des Ressources en eau et son fils.
Les avocats ont estimé que les peines prononcées contre leurs clients «sont lourdes». Les magistrats de la 6e chambre pénale spécialisée dans le traitement des affaires liées à la lutte contre la malversation et la corruption au niveau de la Cour d’appel d’Alger avaient revu à la baisse la peine prononcée contre l’ex-ministre des ressources en eau Arezki Berraki. Ce dernier a bénéficié de larges circonstances atténuantes et a vu sa peine atténuée. Il a écopé de 7 ans de prison ferme. Les mêmes magistrats avaient par contre confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction et du président du pôle pénal financier et économique du tribunal de Sidi M’hamed et ce en dépit de quelques retouches sur la saisie et confiscation des biens. Ces derniers avaient par ailleurs prononcé la main levée sur la villa confisquée. Les juges avaient par ailleurs revu à la baisse le verdict prononcé contre Anis Berraki d’une année qui a a écopé de deux ans de prison ferme. L’investisseur Ghodhbane Abdelhak a écopé de 7 ans de prison ferme alors que ceux qui ont bénéficié de la relaxe au cours de leur premier jugement ont été condamnés à 2 ans de prison ferme pour différentes accusations.
Pour rappel, le procureur général a requis au cours de son réquisitoire l’aggravation de la peine contre l’ex-ministre des Ressources en eau. Il avait requis aussi des peines de 3 ans de prison ferme contre les cadres et fonctionnaires des banques impliqués pour complicité dans la dilapidation de deniers publics et octroi d’indus avantages au fils de l’ex-premier responsable du secteur de l’eau en Algérie.
Trafic d’influence
Condamné le 25 janvier dernier à 10 ans de prison ferme par les juges de la 10 chambre pénale de la Cour d’appel d’Alger pour des faits relatifs à la mauvaise gestion et pour trafic d’influence, Arezki Berraki a été condamné en été à 10 ans de prison ferme par le pôle pénal économique et financier de Sidi M’hamed dans le cadre cette fois-ci d’enrichissement illicite. Le président a infligé à l’inculpé une amende de 5 millions de dinars suite au préjudice matériel et financier qui a touché l’agence nationale des barrages et Transferts. Le fils de l’ex-ministre Anis Berraki a été condamné à 3 ans de prison ferme pour trafic d’influence et abus d’autorité. Le président lui a infligé une amende de 500 000 dinars. Sa fille, Houda, a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 dinars pour les mêmes chefs d’inculpation retenus contre son frère.
Le juge a par ailleurs condamné l’homme d’affaires Ghodbane Abdelhak à une peine de 10 ans de prison et une amende de 8 millions de dinars. Le même président a prononcé une peine de 4 ans de prison et une amende de 1 million de dinars contre l’entrepreneur, avec une condamnation du directeur central de la région de l’Est Berrahail avec une peine de 3 ans. L’ex-directeur central des projets de la région Est du pays Benali Cherif s’est vu demander une peine de 7 ans de prison ferme par le procureur. Cette peine est assortie d’1 million de dinars et la saisie de tous les biens du mis en cause. Le procureur a en outre requis des peines allant de 3 à 7 ans en passant par 4 et 6 ans de prison contre les mis en cause poursuivis pour complicité dans la dilapidation de deniers publics (ces dernières ont été requises contre les deux femmes du ministre. Le procureur a requis des peines allant de 3 à 6 ans de prison ferme assortis d’amendes d’un million de dinars pour chacun des enfants de l’ex-ministre.
Les avocats de la défense ont insisté sur l’annulation des procédures relatives à l’action publique arguant que les faits remontent à 2014 alors que l’action n’a été entamée qu’en 2020 au temps de l’ancien système. Le président du pôle a fait savoir que le gérant du GACB, Abdelhak Ghodbane, a obtenu les projets alors que l’enquête a révélé qu’il avait déposé des dossiers avec de faux documents dont la facture pro forma, les attestations de bonne exécution et autres. «Seul l’acte de naissance est authentique».
R.H.