Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a assuré qu’un groupe de travail prépare un projet de loi pour encadrer la cession des logements aux occupants.
La cession des logements de fonction du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales en Algérie est
«strictement réglementée et soumise à l’autorisation exclusive de l’autorité de tutelle».
«Les biens des collectivités locales ne peuvent être cédés qu’après approbation des délibérations des assemblées populaires de wilaya et communales par l’autorité de tutelle», a rappelé le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Saïd Sayoud, dans sa réponse écrite à un député de l’Assemblée populaire nationale. Cette question portait sur la cession des logements de fonction situés en dehors de l’enceinte des écoles primaires, comme stipulé dans l’article 50 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 relative à la loi de finances 2016.
Un projet de loi en préparation
Saïd Sayoud a, toutefois, rassuré qu’un groupe de travail, composé de cadres centraux de son ministère ainsi que de représentants des collectivités locales, prépare un projet de loi définissant les modalités et les conditions de cession de ces biens à leurs occupants effectifs.
Il convient de souligner que depuis mai 2025, de nouvelles conditions de cession des biens immobiliers de l’État et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 28. Signé le 27 avril 2025 par Nadir Larbaoui, alors Premier ministre, ce texte offre aux occupants légaux de ces logements la possibilité d’en devenir propriétaires «au comptant» ou «à tempérament», avec un «délai de paiement pouvant atteindre vingt-cinq ans».
Cette mesure vise à alléger la charge financière des acquéreurs, notamment ceux issus des catégories sociales modestes.
Assouplissement et mesures incitatives
Le décret exécutif n°25-135, qui modifie et complète le décret exécutif n°18-153 du 4 juin 2018 régissant jusqu’à présent les conditions et modalités de cession des biens immobiliers de l’État et de ceux administrés par les OPGI, assouplit les modalités de paiement et introduit une mesure incitative importante. Ainsi, «les loyers déjà payés par les occupants depuis leur entrée dans les lieux seront déduits du montant total de la cession», à condition de
«présenter une attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire du bien».
Par ailleurs, la nouvelle réglementation modernise le traitement des demandes en permettant aux postulants de déposer leur dossier d’acquisition, soit «en format papier», soit «via une plateforme numérique dédiée». Cette disposition constitue un pas vers la dématérialisation des procédures administratives, conformément aux orientations nationales en matière de digitalisation des services publics.
Modalités de dépôt et traitement des dossiers
Concernant les modalités de dépôt, les demandes d’acquisition de biens relevant de l’État doivent être introduites auprès des commissions de circonscription administrative ou de daïra, tandis que celles relatives aux biens gérés par les OPGI sont à déposer directement auprès des services de l’Office concerné. Le traitement des dossiers est encadré par des délais précis.
Le directeur général de l’OPGI est tenu de statuer sur chaque demande dans «un délai maximal d’un mois», au terme duquel «il doit notifier au postulant sa décision ainsi que le prix de cession et l’engagement d’acquisition, selon un modèle type défini par arrêté ministériel».
En cas de désaccord, «le refus doit être motivé». Le décret prévoit également des voies de recours. Les postulants dont la demande a été rejetée disposent d’un mois pour saisir la commission de recours compétente. Pour les biens gérés par les OPGI, les recours sont adressés à la Direction du logement de la wilaya, qui statue dans un délai de quinze jours.
Les recours relatifs aux biens de l’État sont examinés au niveau des commissions de wilaya, également soumises à un délai d’un mois pour rendre leur décision.
Transparence et justice sociale
Avec ces nouvelles dispositions, les autorités entendent non seulement renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion du patrimoine immobilier public, mais aussi permettre à un plus grand nombre de citoyens d’accéder à la propriété dans un cadre légal rénové, souple et modernisé.
Ce décret répond ainsi aux objectifs de justice sociale, de valorisation du parc immobilier national et d’amélioration des conditions d’habitat.
F. Houali