Longtemps tolérée mais jamais formellement réglementée, l’activité de micro-importation vient de se doter d’un cadre légal.
Le gouvernement vient de franchir une nouvelle étape dans l’organisation du commerce extérieur en publiant le décret exécutif, encadrant de manière rigoureuse l’activité de micro-importation par les auto-entrepreneurs. Signé par le Premier ministre, ce texte s’inscrit dans le sillage de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 relative au statut de l’auto-entrepreneur et résulte d’un rapport conjoint des ministres du commerce extérieur, des finances, et de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
Selon l’article 2, la micro-importation concerne des opérations individuelles à l’étranger par des personnes physiques pour importer, en vue de leur revente en l’état, des marchandises d’une valeur maximale de 1.800.000 DA par déplacement, avec un plafond de deux voyages par mois. Il est précisé que l’allocation touristique annuelle n’est pas incluse dans ce montant. L’article 3 limite l’exercice de cette activité exclusivement aux personnes physiques titulaires du statut d’auto-entrepreneur.
Des conditions strictes
Plusieurs avantages fiscaux et administratifs sont accordés aux micro-importateurs, comme l’indique l’article 4 : tenue d’une comptabilité simplifiée, dispense d’inscription au registre du commerce, absence d’autorisation préalable d’importation, droit de douane réduit à 5% et régime fiscal spécifique.
Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, l’article 5 exige certaines conditions : être majeur, de nationalité algérienne, résider en Algérie, n’exercer aucune autre activité rémunérée, être affilié à la CNAS des non-salariés, et posséder un compte bancaire en devises à la BEA. Ce choix exclut les bénéficiaires de l’allocation chômage.
L’article 6 stipule que le micro-importateur doit posséder une carte d’auto-entrepreneur en cours de validité portant la mention «micro-importation», délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, ainsi qu’une autorisation générale délivrée par le ministère du commerce extérieur, obligatoire pour exercer. Cette autorisation est personnelle, incessible et valable un an, renouvelable (article 12 ndlr). Le texte insiste aussi sur le respect des règles de protection du consommateur et de sécurité nationale, et impose que la durée de validité restante des produits importés soit supérieure à la moitié de leur durée limite de consommation.
Conformément à l’article 7, le financement de l’activité repose exclusivement sur les devises propres du micro-importateur. Tout dépassement du contingent autorisé est interdit. Les articles 8 et 9 excluent plusieurs catégories de produits : marchandises prohibées, équipements sensibles (décret n° 09-410 du 10 décembre 2009), produits pharmaceutiques, produits soumis à autorisation spéciale, ainsi que tout ce qui pourrait porter atteinte à la sécurité, l’ordre public ou la morale.
Des sanctions strictes
L’article 10 conditionne l’exercice de cette activité à l’inscription au registre national des auto-entrepreneurs, selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023. Chaque opération d’importation doit être déclarée en amont sur une plate-forme numérique développée par le ministère des start-up, explique l’article 13 du décret, interconnectée avec les douanes et les autres administrations.
Concernant la traçabilité des marchandises, l’article 14 impose un étiquetage clair avec mention du nom, prénom et adresse de l’importateur, de la nature de la marchandise, du pays d’origine, ainsi qu’un bon de livraison précisant, selon le cas, la quantité, le poids ou le volume.
Enfin, l’article 15 prévoit des sanctions strictes, notamment la radiation du registre national, pour les contrevenants : non-respect des règles de sécurité ou de protection du consommateur, falsification des déclarations, usage détourné de la carte d’auto-entrepreneur ou violation des dispositions du décret.
En instaurant ce cadre réglementaire détaillé, le gouvernement cherche à canaliser les activités de petite importation, tout en facilitant l’entrepreneuriat individuel et renforçant le contrôle des flux commerciaux. Un tournant structurant dans l’effort de formalisation de l’économie parallèle.
Assia M.