Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Abdelhak Saihi, a affirmé que le travailleur conserve son droit de déclarer un accident de travail pendant une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, en cas de négligence de l’employeur, tout en garantissant ses droits durant toute cette période auprès de l’organisme de sécurité sociale.
C’est ce qui ressort de la réponse du ministre à une question parlementaire, portant sur la problématique de la non-déclaration des accidents de travail. Il a précisé que le travailleur blessé ou son représentant est tenu d’informer l’employeur de l’accident dans un délai de 24 heures, hors jours de repos, tandis que l’employeur doit le déclarer à la Sécurité sociale dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.
Le ministre a indiqué qu’en cas de non-respect de cette obligation par l’employeur, le travailleur blessé, ses ayants droit, l’organisation syndicale ou encore les services de l’Inspection du travail peuvent déclarer directement l’accident auprès de la Sécurité sociale, dans un délai pouvant aller jusqu’à quatre ans à compter de la date de l’accident, tout en préservant l’ensemble de ses droits.
Suivi médical et droits du travailleur
Il a également précisé que le travailleur a le droit de choisir son médecin traitant conformément à la loi, garantissant ainsi un suivi médical encadré juridiquement.
Concernant les mesures dissuasives, le ministre a souligné que le défaut de déclaration par l’employeur entraîne une amende infligée par la Sécurité sociale, équivalente à 20% du salaire du travailleur blessé pour chaque période de trois mois, conformément à la législation en vigueur.
Il a rappelé, par ailleurs, que la législation garantit l’indemnisation du travailleur accidenté, soit sous forme de capital lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 10%, soit sous forme de rente mensuelle si ce taux est égal ou supérieur à 10%, ce taux étant fixé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Sanctions en cas de non-déclaration
Enfin, il a précisé que le licenciement d’un travailleur en raison de la déclaration d’un accident de travail est soumis à des procédures légales. Le travailleur peut saisir l’Inspection du travail après avoir épuisé les recours auprès de l’employeur, le litige étant tranché définitivement par les juridictions compétentes.
Il a également rappelé que la législation relative à la prévention, à la santé et à la sécurité au travail impose aux employeurs de garantir les conditions de prévention, sous le contrôle d’organismes spécialisés tels que l’Inspection du travail, ainsi que des cellules de prévention relevant de la Caisse nationale des assurances sociales, chargées de la sensibilisation, de la prévention et de l’enquête sur les accidents professionnels.
S. Rouha