Cette révision vise notamment à renforcer la protection des victimes, à lutter contre certaines formes de criminalité et à mieux distinguer les erreurs de gestion des infractions pénales, dans l’objectif de sécuriser l’action des gestionnaires publics et de soutenir l’investissement.
Le ministère de la Justice ouvre un nouveau chantier de révision du Code pénal. Une commission chargée d’examiner ses dispositions et de proposer des amendements a été installée hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boujemaa, au siège du ministère.
Selon un communiqué du département de la Justice, cette commission est composée de conseillers de la Cour suprême et du Conseil d’État, de magistrats des cours de justice, d’avocats et de cadres de l’administration centrale. Elle pourra également faire appel à des spécialistes pour bénéficier de leur expertise dans les domaines relevant de ses missions.
La commission est appelée à entamer immédiatement ses travaux et dispose d’un délai de quatre mois pour soumettre ses propositions. Les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission seront mis à sa disposition.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la révision du Code pénal ordonnée, à la fin du mois d’août dernier, par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, à la suite des incendies ayant touché plusieurs wilayas de l’Est et du Centre du pays.
Depuis, le Parlement, dans ses deux chambres, a adopté des amendements prévoyant notamment la peine de mort contre les auteurs d’incendies volontaires de forêts et de champs et les ravisseurs d’enfants. Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel.
Le texte prévoit également des sanctions contre les actes volontaires de destruction de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères, dans des circonstances relevant notamment de la trahison, de l’intelligence avec l’ennemi ou du crime organisé, ainsi que contre les actes visant à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilitééconomique et environnementale.
La protection pénale des enfants figure également parmi les dispositions renforcées. La peine de mort est prévue pour les auteurs d’enlèvements d’enfants, quel que soit le procédé utilisé, avec des circonstances aggravantes lorsque les faits s’accompagnent de torture, d’agressions sexuelles ou de sévices. Le texte exclut, par ailleurs, le bénéfice des circonstances atténuantes pour les personnes condamnées pour certains crimes liés aux incendies volontaires ou aux agressions contre des enfants.
Protéger les gestionnaires et soutenir l’investissement
La nouvelle révision devrait également porter sur plusieurs aspects du droit pénal, notamment la protection des gestionnaires économiques, l’encouragement de l’investissement, la défense des victimes de certaines infractions, la définition des groupes criminels organisés, la répression de la falsification et de l’usurpation de fonction, ainsi que la protection des corps de sécurité.
Une attention particulière devrait être accordée à la distinction entre les erreurs de gestion et les infractions pénales. L’objectif est de mieux encadrer l’appréciation de la responsabilité pénale des gestionnaires, notamment dans les affaires de dilapidation, en tenant compte des éléments constitutifs des infractions et des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis.
Cette orientation vise à sécuriser l’action des responsables du secteur économique public, à libérer les initiatives et à favoriser l’investissement, tout en maintenant les mécanismes nécessaires à la lutte contre les infractions et les abus.
Depuis son élection en 2019, le président de la République a régulièrement insisté sur la nécessité de protéger les gestionnaires publics de poursuites injustifiées. Il a notamment annoncé l’interdiction des poursuites fondées sur des dénonciations anonymes et rappelé qu’une erreur de gestion ne saurait, à elle seule, justifier des poursuites en l’absence de profit personnel.
À l’ouverture de l’année judiciaire 2024-2025, Abdelmadjid Tebboune avait souligné que les fonctionnaires et les gestionnaires pouvaient commettre des erreurs administratives ou mal apprécier certaines situations, à condition qu’ils n’en tirent aucun avantage personnel et qu’ils n’en fassent bénéficier ni leurs proches ni leurs relations. Il avait alors réaffirmé la nécessité de leur garantir une protection afin de préserver leur capacité d’initiative et de soutenir la dynamique des réformes économiques.
Smail R.