Le fisc veut renforcer son contrôle sur l’économie numérique. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes électroniques et ouvre la voie à l’exploitation automatisée des informations publiques diffusées sur internet et les réseaux sociaux afin de repérer d’éventuels revenus non déclarés.
Dans le viseur des pouvoirs publics : les transactions commerciales en ligne, la location de biens et les prestations de services, mais aussi les activités des influenceurs et des créateurs de contenu susceptibles de générer des revenus échappant, en tout ou en partie, à l’impôt.
L’article 17 du projet de loi de finances (PLF 2027) prévoit d’introduire un nouvel article 183 quater dans le Code des impôts directs et taxes assimilées. Les opérateurs de plateformes électroniques, établis en Algérie ou à l’étranger, qui mettent en relation vendeurs, prestataires et clients pour des opérations réalisées sur le territoire national devront s’identifier auprès de l’administration fiscale.
Ils seront également tenus de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration détaillée des opérations effectuées par leur intermédiaire durant l’année précédente.
Identité des vendeurs et des prestataires, moyens de paiement, nombre de transactions et rémunérations perçues : les informations exigées permettront au fisc de mieux cerner les revenus générés par ces activités. Les sommes libellées en devises devront être converties en dinars au taux de change en vigueur à la date de chaque opération.
La mesure concerne notamment la vente de produits neufs ou d’occasion, la location de logements et de véhicules ainsi que diverses prestations de services proposées en ligne.
Un million de dinars d’amende
Le projet prévoit également d’obliger les plateformes à informer leurs utilisateurs que les transactions réalisées en Algérie sont soumises à la législation fiscale et que les données correspondantes seront communiquées à l’administration.
En cas de manquement à l’obligation déclarative, l’opérateur disposera de 30 jours après sa mise en demeure pour régulariser sa situation. Passé ce délai, il s’exposera à une amende de un million de dinars. Le directeur général des Impôts pourra, en outre, demander la suspension de l’accès à la plateforme en Algérie jusqu’à sa mise en conformité.
Le dispositif devra, toutefois, s’inscrire dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°18-07 du 10 juin 2018.
Influenceurs et créateurs de contenu dans le viseur
Le contrôle ne se limiterait pas aux plateformes commerciales. L’article 79 du projet propose de modifier l’article 18 du Code des procédures fiscales pour permettre à l’administration d’exploiter les informations accessibles au public sur les sites internet et les réseaux sociaux.
L’objectif est de confronter les activités visibles en ligne aux revenus déclarés afin de détecter d’éventuelles incohérences. Les influenceurs, les créateurs de contenu et les particuliers qui vendent des produits ou proposent des services sur les réseaux pourraient ainsi entrer dans le champ de ces vérifications.
Les publications publiques sur facebook, Instagram, TikTok, X ou LinkedIn pourraient notamment fournir des indices sur l’existence d’activités génératrices de revenus. Il ne s’agit pas, en soi, d’établir automatiquement une fraude, mais de faciliter l’identification des situations susceptibles de justifier un contrôle fiscal.
Le fisc mise sur l’analyse automatisée
Pour traiter le volume croissant d’informations disponibles en ligne, le projet prévoit le recours à des outils informatiques capables de collecter, de classer et de croiser automatiquement les données publiques.
Cette approche doit permettre de mieux cibler les contrôles et de repérer plus efficacement les écarts potentiels entre les revenus déclarés et les activités observées. L’exposé des motifs cite notamment les expériences de la Belgique, du Canada et du Royaume-Uni, où les administrations fiscales utilisent déjà des informations publiques disponibles sur internet dans leurs démarches de contrôle.
Six ans maximum pour conserver les données
L’article 88 du PLF 2027 propose enfin de modifier l’article 64 bis 2 afin d’encadrer la durée de conservation des informations recueillies. Celles-ci devront être conservées uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, dans la limite de six ans.
Ces dispositions restent néanmoins au stade du projet. Leur contenu peut encore être modifié au cours de la procédure législative avant une éventuelle entrée en vigueur.
I. Khermane