Importation de véhicules, dédouanement et fiscalité automobile : le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs changements, dont une hausse de la redevance du certificat de changement de résidence et une augmentation ciblée de la vignette pour les véhicules récents et puissants.
Les automobilistes et les Algériens établis à l’étranger sont concernés par plusieurs mesures inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) 2027. Le texte prévoit notamment d’élargir les catégories de véhicules éligibles aux avantages douaniers liés au certificat de changement de résidence (CCR), d’assouplir sous conditions le dédouanement de certains véhicules hors délai et de revoir à la hausse la vignette automobile pour les modèles récents de forte puissance.
L’article 159 propose d’intégrer de nouvelles catégories de véhicules au dispositif préférentiel accordé aux Algériens établis à l’étranger lors de leur retour définitif au pays.
Les véhicules utilitaires hybrides essence-électricité, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 5,950 tonnes, seraient désormais concernés. Les motocyclettes et les scooters seraient également intégrés au dispositif.
Cette extension élargirait ainsi les possibilités offertes aux bénéficiaires du CCR, jusque-là principalement associé aux voitures de tourisme.
Véhicules hors délai : six mois pour régulariser
L’article 168 prévoit une mesure de régularisation pour les véhicules importés, mais non dédouanés en raison du dépassement de la limite d’âge réglementaire.
Le dédouanement serait autorisé si ce dépassement ne dépasse pas six mois, à condition que le véhicule ait respecté la limite d’âge à la date de son expédition directe vers le territoire douanier algérien.
Cette tolérance aurait, toutefois, un coût : une majoration de 3% des droits et taxes exigibles selon le droit commun serait appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement.
Autre changement notable, l’article 170 propose de porter à 20 000 DA la redevance liée aux opérations de changement de résidence, contre l’équivalent en devises de 1 000 DA dans le dispositif actuel.
Si cette disposition est adoptée en l’état, le montant de référence serait ainsi multipliépar 20. La redevance serait perçue par les services des douanes pour chaque opération déclarée en vue de la mise à la consommation.
Les grosses cylindrées ciblées
Les propriétaires de véhicules récents et puissants pourraient également être davantage sollicités. L’article 42 du PLF 2027 prévoit une augmentation de la vignette pour les voitures particulières et les véhicules aménagés en utilitaires âgés de moins de six ans et dont la puissance fiscale atteint au moins 10 chevaux fiscaux.
Les tarifs proposés seraient de 40 000 DA pour les véhicules de moins de trois ans et de 30 000 DA pour ceux âgés de trois à moins de six ans.
Le reste du barème resterait inchangé. Les véhicules de moins de 10 CV fiscaux et ceux âgés de plus de six ans échapperaient donc à cette hausse ciblée.
Selon l’argumentaire du projet, cette révision vise à mieux adapter la vignette à la valeur d’acquisition des véhicules concernés.
Les recettes redistribuées entre quatre bénéficiaires
Le PLF 2027 prévoit également, à travers son article 43, une nouvelle répartition des recettes de la vignette automobile. Le Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (FSGCL) en percevrait 50%, tandis que la Caisse nationale des retraites (CNR) bénéficierait de 20%.
Les 30% restants seraient répartis à parts égales entre le budget général de l’État, à hauteur de 15%, et le Fonds national de réparation des dommages causés par les intempéries, également à hauteur de 15%.
Ces mesures, qui restent soumises à l’adoption du projet de loi de finances, touchent à la fois les conditions d’importation des véhicules dans le cadre d’un retour définitif en Algérie et la fiscalité automobile applicable aux propriétaires de modèles récents et puissants.
S. Smati