Réformes judiciaires, équilibre budgétaire, régulation des marchés, protection sociale et libertés publiques, les parlementaires auront fort à faire au vu de l’agenda chargé.
Prévue initialement le 2 septembre, conformément à l’article 138 de la Constitution et à l’article 5 de la loi organique n°16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation, la session ordinaire 2026-2027 devrait s’ouvrir finalement le mercredi 16 septembre, selon plusieurs sources médiatiques.
Les députés de l’Assemblée populaire nationale auraient reçu des notifications et des messages de la part des présidents de leurs groupes parlementaires, les informant officiellement que l’ouverture de la nouvelle session parlementaire ordinaire 2026-2027 était fixée au 16 septembre. Cette date met ainsi fin aux spéculations et marque le lancement effectif de la nouvelle année parlementaire.
Plusieurs dossiers devraient être au programme de cette 10e législature. Les projets de loi à portée juridique et économique, ainsi que les dossiers liés à la protection sociale et aux services numériques, figurent parmi les principales priorités.
Révision du code pénal
Sur le plan juridique, les nouveaux membres de l’Assemblée auront notamment à examiner l’avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
Élaboré conformément aux instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, ce texte prévoit notamment l’instauration de la peine de mort à l’encontre des auteurs et commanditaires d’incendies volontaires, avec son application effective, ainsi qu’à l’encontre des auteurs d’enlèvements d’enfants et des personnes responsables de sévices à leur encontre. Un projet récemment examiné en Conseil des ministres, lors de la réunion du 6 septembre 2026, avant d’être débattu, hier, lors de la réunion du gouvernement.
Au volet justice et protection sociale, la session devrait également être marquée par des discussions approfondies autour de plusieurs réformes législatives.
Les dossiers économiques et financiers au premier plan
La nouvelle session parlementaire revêt ainsi une importance particulière au regard de la nature des dossiers inscrits à son agenda législatif. Les questions financières et économiques destinées à soutenir le développement durable figurent notamment parmi les priorités.
Les députés seront ainsi appelés à examiner le projet de loi de finances pour 2027, ainsi qu’à évaluer l’exécution budgétaire des exercices précédents à travers le projet de loi portant règlement budgétaire pour l’année 2024.
Il est également prévu d’actualiser le cadre juridique régissant les activités commerciales à travers la présentation de l’avant-projet de loi relatif à l’approvisionnement et à la régulation du marché national.
Actuellement en cours d’enrichissement, ce texte vise notamment à identifier avec précision les sources de données et à garantir leur fiabilité afin d’assurer un meilleur suivi du circuit des produits de large consommation.
Un prélude à la mise en œuvre de la nouvelle loi et à son entrée en vigueur, dans le but de garantir la stabilité des marchés, actuellement en cours de réorganisation à travers plusieurs amendements complémentaires, notamment à la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, récemment finalisée.
Protection sociale et réforme de la justice
Les parlementaires devront également examiner le projet de loi relatif aux procédures civiles et administratives, ainsi que la révision des textes régissant les contentieux en matière de sécurité sociale dans l’objectif de renforcer la protection sociale des citoyens et d’améliorer les mécanismes de règlement des litiges.
Ce processus législatif sera complété par un volet consacré aux réformes politiques et institutionnelles, avec notamment l’élaboration de la loi organique relative aux associations et la définition des conditions et modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique. Il est également prévu d’examiner le Schéma national d’aménagement du territoire.
Autant de dossiers qui s’inscrivent dans un nouveau contexte de travail législatif visant à parachever l’édification des institutions de l’État et à consolider l’État de droit.
Face à l’ampleur des textes à examiner, les parlementaires des deux chambres devront traduire les nouvelles dispositions en actions concrètes au service des citoyens et de l’économie nationale. Au-delà de l’adoption des lois, l’enjeu résidera également dans l’efficacité du contrôle parlementaire et le suivi de leur mise en œuvre sur le terrain. Cette session constitue ainsi une étape importante pour la 10e législature, très attendue sur le plan de l’efficacité du travail parlementaire et du contrôle de l’action gouvernementale.
Smail Rouha